Traduction de «raise these matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

request that the Council raise the matter
demande d'évocation par le Conseil

to raise the matter with the High Authority
saisir la Haute Autorité

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

raise a matter on the floor
saisir la Chambre d'une question en cours de séance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2010 evaluation study highlighted the positive contribution of IP Dialogues to "raising the awareness levels of national authorities on these matters and to clarifying mutual interpretations and positions".
L’évaluation de 2010 a mis en évidence la contribution positive des dialogues PI à «la sensibilisation des autorités nationales sur ces questions et à la clarification des interprétations et des positions respectives».

The Commission is currently in contact with the Cypriot and Bulgarian authorities on these matters in order to find a solution to the issues raised.
La Commission correspond actuellement avec les autorités chypriotes et bulgares sur ces questions afin de trouver une solution aux problèmes signalés.

Whilst the responsibility for setting education policies remains firmly a matter for individual Member States, the issues raised and challenges outlined in these conclusions are increasingly widely shared.
Si les politiques d'éducation demeurent une compétence incontestable des États membres, les questions soulevées et les problèmes mis en évidence dans les présentes conclusions sont de plus en plus largement partagés.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

It is also necessary to analyse whether these differences raise problems for judicial cooperation between Member States, which entails first identifying the barriers to implementation of the mutual recognition principle, which, according to the conclusions of the Tampere European Council, is to "become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" and in general terms make it easier to have penalties ordered in one Member State enforced in others.
Il faudrait en outre analyser si ces différences posent des problèmes à la coopération judiciaire entre les Etats membres, ce qui implique qu'on identifie d'abord des obstacles à la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle, qui d'après les conclusions du Conseil européen de Tampere doit devenir « la pierre angulaire » du fonctionnement de l'Union en matière de justice, et doit permettre, en règle générale, d'exécuter plus facilement dans un État membre les sanctions prononcées dans un autre.

I fully acknowledge this and I would like to thank Romano Prodi, the President of the Commission, for having had the courage to raise these matters. They are important for the future of Europe.
Je le reconnais et je voudrais remercier M. Romano Prodi d'avoir eu le courage de soulever ces questions qui sont importantes pour l'avenir de l'Europe.

(4) With the exception of the interest shown by the Court of Auditors, the apparent reluctance of the other Community institutions to discuss the matters raised in the Second Article 14 and Third Article 12 reports, and the apparent indifference of the Member States towards the recommendations contained in these reports causes the Commission concern.
(4) La Commission est préoccupée par l'apparente réticence des autres institutions communautaires à discuter des questions soulevées dans le deuxième rapport sur la coopération administrative et le troisième rapport sur le contrôle de la TVA, ainsi que par l'apparente indifférence des États membres vis-à-vis des recommandations contenues dans ces rapports, seul l'intérêt manifesté par la Cour des comptes faisant exception en la matière.