Vertaling van "raised legal concerns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal position concerning property | legal relationship concerning property
rapports de propriété | relations de propriété

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

Protocol Concerning Legal Matters
Protocole relatif aux questions juridiques

Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS: Literature Review and Annotated Bibliography
Questions d'ordre juridique et éthique soulevées par le VIH/SIDA:enquête bibliographique et bibliographie annotée

Joint Project on Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS
Projet conjoint sur les questions juridiques et éthiques soulevées par le VIH/sida

Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters
Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

But this win-win situation raises legal and fiscal concerns.
Mais cette situation où tout le monde est gagnant soulève des inquiétudes sur le plan juridique et fiscal.

The high number of legal cases and investigations against journalists and undue pressure on the media raise serious concern.
Le nombre élevé d'actions en justice et d'enquêtes dont font l'objet certains journalistes ainsi que la pression excessive exercée sur les médias suscitent de graves inquiétudes.

The Communication is accompanied by 21 Annexes raising various specific legal and technical issues concerning the efficient functioning of the Single Payment Area.
La communication est assortie de 21 annexes qui abordent diverses questions juridiques et techniques spécifiques concernant le fonctionnement efficace de l'espace unique de paiement.

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

On the independence of the central bank, on which Vice-President Olli Rehn had raised legal concerns since December 2011, Hungary has now promised to change its legislation and provided additional commitments and clarifications which settle the issues raised by the Commission.
En ce qui concerne l’indépendance de la banque centrale nationale, dont la conformité juridique a été remise en question par le Vice-président, M. Olli Rehn, dès le mois de décembre 2011, la Hongrie s’est engagée à modifier sa législation. Elle a en outre fourni des explications et des clarifications supplémentaires qui ont répondu aux questions soulevées par la Commission.

Vice-President Viviane Reding, the EU Justice Commissioner, raised legal concerns as regards the independence of the Hungarian data protection authority in December 2011, and infringement proceedings were started on this matter on 17 January 2012 (IP/12/24).
En décembre 2011, la Vice-présidente, Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, a pointé du doigt certains aspects juridiques problématiques concernant l’indépendance de l’Autorité hongroise de protection des données. Une procédure d’infraction a été ouverte à ce sujet le 17 janvier 2012 (IP/12/24).

Opponents, on the other hand, raised legal concerns arguing that these measures would have little or no impact on the uptake of smoking.
Les opposants invoquent, quant à eux, des considérations juridiques, arguant que de telles mesures n’influeraient pas ou peu sur la décision de commencer à fumer.

[English] Ms. Cynthia Callard: Nor do we have a position on the legalization of marijuana, heroin, or anything else. We're not here to talk about the legal treatment of it, we're here just to raise issues concerning the health consequences of its use.
[Traduction] Mme Cynthia Callard: Nous n'avons pas non plus d'opinion sur la légalisation de la marihuana, de l'héroïne ou de quoi que ce soit d'autre, Nous ne sommes pas ici pour parler de l'aspect légal de la question, mais pour soulever des questions concernant les conséquences pour la santé de l'usage de la marihuana.

I trust that to satisfy my constituents' concerns the constitutional validity of universal firearms registration and prohibition will be examined and considered in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs (1255 ) Some Central Nova constituents also raised a concern regarding the cost of registration both to taxpayers and gun owners.
Pour répondre aux préoccupations de mes électeurs, j'espère que le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques se penchera sur la constitutionnalité de l'enregistrement universel et de l'interdiction des armes à feu (1255) Certains électeurs de Central Nova se sont également dits préoccupés au sujet du coût de l'enregistrement, aussi bien pour les contribuables que pour les propriétaires d'armes à feu.