Charges on the people, in this context, refer to new taxes, the continuation of an expiring tax, an increase in the rate of an existing tax, or an extension of a tax to a new class of taxpayers.Legislative proposals which are not intended to raise money but rather reduce taxation need not to be preceded by a Ways and Means motion before being introduced in the House.
Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt. [.] Il n’est pas nécessaire de faire précéder d’une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales