Traduction de «raising the minimum tax thresholds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raising the minimum tax thresholds
relèvement des minima imposables

The integration of corporate and personal taxes in Europe: the role of minimum taxes on dividend payments
L'intégration des impôts des sociétés et des particuliers en Europe: le rôle des impôts minimums sur les versements de dividendes

Trust's Agreement to Allocate the Basic Exemption from Minimum Tax
Entente de fiducies visant à répartir l'exemption de base de l'impôt minimum

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]
Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

minimum threshold for the award of a seat
seuil minimum pour l'obtention d'un siège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Member States have at the same time raised the minimum exemption thresholds.
Plusieurs États membres ont élevé - en parallèle - les seuils minimums d'exemption.

It is therefore considered appropriate to temporarily raise the safe-harbour threshold for risk capital investments to meet the increased equity gap and to temporarily lower the percentage of minimum private investor participation to 30 % also in the case of measures targeting SMEs in non assisted areas.
En conséquence, il est jugé approprié de relever temporairement le seuil de sécurité pour les investissements en capital-investissement de façon à répondre à l'accroissement du déficit de fonds propres, et de ramener temporairement le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés à 30 % également pour les mesures ciblant les PME situées dans des régions non assistées.

‘Community minimum tax level’ means the minimum level of taxation provided for in Community legislation; for energy products and electricity, the Community minimum tax level means the minimum level of taxation laid down in Annex I to Directive 2003/96/EC.
«niveau minimum communautaire de taxation»: le niveau minimum de taxation prévu par la législation communautaire. Ce niveau minimum correspond, dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, au niveau minimum communautaire de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE.

Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.
Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.

For the cross-border projects aimed at eliminating mainly rail bottlenecks, the Commission proposes raising the existing 10% threshold to 20%.
Pour les projets transfrontaliers visant à supprimer les goulets d'étranglement, principalement ferroviaires, la Commission propose donc d'élever ce seuil de 10 à 20%.

In order to strengthen the Union's commitment to the development of the TEN, the Commission proposes to raise the existing 10% threshold to 20% for cross-border projects where the added value to participating countries is particularly high.
Afin d'affermir l'engagement de l'Union au développement du RTE, la Commission propose d'élever à 20 % le seuil actuel de financement - de 10 % - pour les projets transfrontaliers dont la valeur ajoutée pour les pays participants est particulièrement élevée.

Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes, provided that this does not have the effect of raising the total tax to more than 90 % of the total tax on the most popular price category of cigarettes".
Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes, pour autant que cela n'ait pas pour effet de porter la taxe totale à un niveau supérieur à 90 % de la taxe totale sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée".

5. Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes and on fine-cut tobacco for the rolling of cigarettes, provided that this does not have the effect of raising the total tax to more than 90 % of the total tax on the most popular price category of cigarettes or the most popular price category of fine-cut tobacco for the rolling of cigarettes respectively.
5. Les États membres peuvent percevoir sur les cigarettes et sur le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale respectivement appliquée aux cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée ainsi qu'aux tabacs fine coupe de la classe de prix la plus demandée, destinés à rouler les cigarettes.