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Canadian Theses Services Procedures
Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

Traduction de «raising these procedural » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

la Commission propose une procédure de révision de ces critères


The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.


Canadian Theses Services Procedures

Service des thèses canadiennes : procédures


Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For instance, the development of devices which allow the collection of cells or tissues, the processing thereof in a closed environment and its reinjection into the donor within the same procedure raises questions as to how these treatments should be regulated (particularly in case of non-homologous use).

Par exemple, la mise au point de dispositifs permettant de recueillir des cellules ou des tissus, de les transformer en milieu confiné et de les réinjecter dans le corps du donneur en une seule et même procédure soulève des questions quant à la manière dont ces traitements devraient être réglementés (en particulier dans le cas d’une utilisation non homologue).


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’informatio ...[+++]


I want to put on the record once again that we have had this discussion time and again, and by continually raising these procedural points, which may have some impact on certain outside forces, I believe we have lost at least two full meeting dates, which have been consumed by these procedural discussions, and it's probably getting past two full meeting dates at this point.

Nous allons bientôt manquer de temps. J'aimerais répéter à nouveau, aux fins du compte rendu, que nous avons maintes et maintes fois eu cette discussion, et en soulevant sans cesse ces questions de procédure, qui pourraient avoir une certaine incidence sur des forces extérieures, je crois que nous avons perdu au moins deux réunions complètes, qui ont été consommées par ces discussions procédurales, et nous allons probablement dépasser deux réunions.


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The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, in ...[+++]

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodolog ...[+++]


In view of the questions that were raised yesterday by the member for Hochelaga and those that have been raised today by me and I suspect by others, I will be seeking unanimous consent for a motion which will refer these questions and concerns to the Procedure and House Affairs Standing Committee, effectively to protect the opportunity of members to have at least one votable item in a Parliament, and not to have lost it on the matter of royal recommend ...[+++]

Compte tenu des questions soulevées hier par le député d'Hochelaga ainsi que des questions soulevées aujourd'hui par moi et probablement aussi par d'autres députés, je souhaite demander le consentement unanime pour adopter une motion prévoyant le renvoi de ces questions et de ces problèmes au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, essentiellement en vue de protéger la possibilité qu'ont les députés de présenter au moins un projet de loi ou une motion admissible à un vote au cours d'une législature, et en vue d'éviter qu'ils perdent cette possibilité à cause de la nécessité d'obtenir une recommandation royale.


Franking Privileges Speaker's Ruling The Speaker: As the hon. member for Wellington Halton Hills well knows, we have had a number of these kinds of questions of privilege raised in the House recently and quite a number have been sent off to the procedure and House affairs committee, which is actively studying these issues, I believe, as we speak.

La dispense d'affranchissement Décision de la présidence Le Président: Comme le député de Wellington Halton Hills le sait fort bien, un certain nombre de questions de privilège semblables ont été soulevées récemment à la Chambre et une bonne partie d'entre elles ont été renvoyées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui, à ma connaissance, est justement en train de les étudier activement en ce moment même.


Fast-track procedures for issuers admitted to trading on a regulated market and frequently raising capital on these markets require the introduction at Community level of a new format of prospectuses for offering programmes or mortgage bonds and a new registration document system.

L'instauration d'une procédure accélérée pour les émetteurs déjà admis à la négociation sur un marché réglementé et faisant souvent appel public à l'épargne exige l'établissement, au niveau communautaire, d'un nouveau schéma de prospectus pour l'offre de programmes ou d'obligations foncières, ainsi que d'un nouveau système de document d'enregistrement.


(23) Fast-track procedures for issuers admitted to trading on a regulated market and frequently raising capital on these markets require the introduction at Community level of a new format of prospectuses for offering programmes or mortgage bonds and a new registration document system.

(23) L'instauration d'une procédure accélérée pour les émetteurs déjà admis à la négociation sur un marché réglementé et faisant souvent appel public à l'épargne exige l'établissement, au niveau communautaire, d'un nouveau schéma de prospectus pour l'offre de programmes ou d'obligations foncières, ainsi que d'un nouveau système de document d'enregistrement.


1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.

1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.




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Date index: 2021-03-28
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