Recently, however, especially since the Community Directive was adopted, wide-ranging discussion has been focusing on the need to clarify the definition of the patentability criteria observed in US patenting systems, i.e. as opposed to the criteria laid down in the EU, especially where patenting of gene sequences is concerned.
Mais, précisément à la suite de l’adoption de cet acte communautaire, on assiste depuis peu à un large débat centré sur la nécessité d’une définition plus claire des critères de brevetabilité utilisés dans les systèmes de brevetage des États-Unis par rapport à ceux qui sont prévus par l’UE, surtout à l’égard du brevetage des séquences géniques.