Building on those works and recognizing that this concept can be of interest under certain circumstances, the Rapporteur considers however that this solution cannot be a way for the Member States to avoid their national responsibilities, as laid down in the current proposal, or delay the adoption of a final decision on waste management.
En se basant sur ces travaux et en admettant que ce concept peut présenter un intérêt dans certaines circonstances, la rapporteure estime toutefois que cette solution ne peut pas constituer, pour les États membres, un moyen de fuir leurs responsabilités nationales, tel que le prévoit la proposition actuelle, ou de retarder l'adoption d'une décision définitive sur la gestion des déchets.