Vertaling van "rapporteur has actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | United Nations Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association
rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association | rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

Special Rapporteur on contemporary forms of slavery | Special Rapporteur on contemporary forms of slavery, including its causes and its consequences | Special Rapporteur on Slavery
rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage | rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Without prejudice to paragraph 2, Members shall disclose, before speaking or voting in plenary or in one of Parliament’s bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l'article 4.

That is important. His position has created for the first time since 2002, which is the last time we had a special rapporteur on the human rights situation in Iran, the ability for Iranian civil society groups and human rights activists and victims of human rights, both inside and outside the country, to be able to actually go to a UN mechanism that they consider trustworthy and impart information that they have regarding the human rights situation in Iran.
Pour la première fois depuis 2002, soit la dernière année où nous avons eu un rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne en Iran, son poste a donné à des groupes de la société civile iranienne, ainsi qu'à des défenseurs et à des victimes des droits de la personne, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, la possibilité de s'adresser à un mécanisme de l'ONU qu'ils estiment digne de confiance et de lui transmettre les renseignements qu'ils possèdent sur la situation des droits de la personne en Iran.

3. Without prejudice to paragraph 2, Members shall disclose, before speaking or voting in Plenary or in one of Parliament’s bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l'article 4.

3. Without prejudice to paragraph 2, Members shall disclose, before speaking or voting in plenary or in one of Parliament's bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l'article 4.

You pointed out clearly in your opening statement, Ms. Netley, the reasons for the hesitance of having a commission—the questions of what additional information might we find in addition to what the special rapporteur has found, North Korea not giving access, and wondering whether or not the request would actually be granted by the body considering the request.
Vous avez clairement souligné dans votre déclaration préliminaire, madame Netley, les raisons pour lesquelles on hésite à créer une commission. On se demande si on pourrait trouver d'autres renseignements que ceux déjà fournis par le rapporteur spécial, puisque la Corée du Nord n'autoriserait pas l'accès à une commission d'enquête, et si la demande serait acceptée par l'organe auquel elle serait présentée.

Introducing the opinion in plenary, the rapporteur, Mr Levitt (Employers, UK) regretted that the "welcome aims of the (Commission's) explanatory memorandum are not consistent with the actual text of the proposed directive".
En présentant l'avis à l'assemblée plénière, le rapporteur, M. LEVITT (groupe des employeurs, UK), a déploré que "les objectifs louables tels que définis dans l'exposé des motifs (de la Commission) ne correspondent pas tout à fait au texte détaillé de la proposition de directive".