Traduction de «rate a private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

Forecasting Employment Rates: a Cohort Approach
Forecasting Employment Rates: a Cohort Approach

Octane Rating - A Challenge to the Petroleum Industry
L'indice d'octane - un enjeu pour l'industrie pétrolière

Canadian Industrial Capacity Utilization Rates: A Brief Summary of Methodology
Taux d'utilisation de la capacité industrielle canadienne : Un bref résumé de la méthodologie

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

recommendation concerning the application of a flat-rate assessment system to goods sent in small consignments to private individuals or carried in travellers'baggage
recommandation concernant l'application d'un système de taxation forfaitaire aux marchandises contenant de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs

fixed-rate private placement
placement privé à taux fixe

private placing at fixed rate
placement privé à taux fixe

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

have a zero-rating effect
donner droit à l'exonération fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment , resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";
102. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés , ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;

O. whereas media and material prices do not vary according to the different rates of private copying levy applied across the Union, and whereas the abolition of private copying levies in Spain in 2012 has had no impact on media and material prices;
O. considérant que les prix des supports et matériels ne varient pas en fonction des différents taux de redevances pour copie privée qui sont appliqués dans l'Union; considérant le cas espagnol qui a montré que la suppression des redevances pour copie privée en 2012 n'a eu aucun impact sur les prix des supports et matériels;

P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the royalty arrangements in many Member States should be modernised and a European framework created in order to guarantee the application of equivalent conditions to rightholders, consumers, manufacturers and importers of equipment and service providers across the Union;
P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et de créer un cadre européen qui garantisse des conditions équivalentes aux titulaires de droit, aux consommateurs, aux fabricants et aux importateurs d'équipement ainsi qu'aux prestataires de services dans toute l'Union;

for each class of credit ratings planned to be issued by the credit rating agency, an estimation on the proportion of public ratings and private ratings:
pour chaque type de notations de crédit que l’agence de notation prévoit d’émettre, la proportion estimée de notations publiques et de notations privées;

for each class of credit rating, the current or expected proportion of public ratings and private ratings.
pour chaque type de notations de crédit, la proportion actuelle ou attendue de notations publiques et de notations privées.

Finally, I suggest that we consider the possibility of creating a European public rating agency to address the major problems we are having with private agencies, because rating a country is very different from rating a private company.
Et, enfin, je proposerai que la possibilité de créer une agence de notation publique européenne soit étudiée, face aux grands problèmes que nous avons avec les agences privées, car la notation d’un État, c’est quelque chose de très différent de celle d’une entreprise privée.

The rate of default interest applied by the public creditor should be equal to the rate a private creditor would apply in similar circumstances (55).
Le taux des intérêts moratoires appliqué par le créancier public doit être égal au taux qu'un créancier privé appliquerait dans des circonstances similaires (55).

The rate of default interest applied by the State should be equal to the rate a private creditor would apply in similar circumstances.
Le taux des intérêts moratoires appliqué par l'État devrait être égal au taux qu'un créancier privé appliquerait dans des circonstances similaires.

To reach the Barcelona objective, research investment in Europe should grow at an average rate of 8% every year, shared between a 6% growth rate for public expenditure and a 9% yearly growth rate for private investment.
Pour atteindre l'objectif de Barcelone, l'investissement dans la recherche en Europe devrait croître à un taux de 8% l'an, réparti entre une augmentation annuelle de 6% pour le financement par le secteur public et de 9% par le secteur privé.