Traduction de «rate base rate return regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate base/rate of return regulation [ RB/ROR regulation ]
réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire [ réglementation TDR/BT ]

Regulation respecting the establishment of the interest rate based on the rate of return of investments with the Caisse de dépôt et placement du Québec
Règlement sur l'établissement du taux d'intérêt à partir du taux de rendement des placements à la Caisse de dépôt et placement du Québec

rate-base rate of return regulation
méthode de réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire

base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate
taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier

base lending rate | base rate | prime lending rate | prime rate
taux de base | taux de base bancaire | taux d'intérêt de base | TBB [Abbr.]

baseline fetal heart rate | base-line fetal heart rate | base line fetal heart rate | baseline FHR | base line FHR
fréquence cardiaque fœtale de base

variable rate activated sludge return | variable rate ASR
taux de recyclage variable des boues activées

basic hourly rate | base hourly rate | regular hourly rate | straight time hourly rate | straight-time hourly rate | regular straight time hourly rate | regular straight-time hourly rate
taux horaire normal | taux horaire de base | taux horaire régulier

currency rate base | currency rate value
taux de change de base d'une monnaie | valeur du taux de la monnaie

response rate | return rate
taux de réponse | taux de retour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the rate of return on the rate base obtained for that period compared with the rates of return on the rate base authorized by the Board at the company’s most recent rate hearing or, in the case of a company whose rate of return on the rate base has not been authorized by the Board, the rate of return on equity for that period;
a) son taux de rendement sur la base des taux obtenus pour cette période par rapport aux taux de rendement sur la base des taux autorisés par l’Office à son audience la plus récente sur les taux de la compagnie, ou, dans le cas d’une compagnie dont le taux de rendement sur la base des taux n’a pas été autorisé par l’Office, le taux de rendement sur le capital-actions pour cette période;

Whereas, in its petition, AGT Limited also requested that the Decision be varied to specify that the rate of return on equity employed to calculate the amount of subsidy paid by long distance services to local services at the time of the initial split of the rate base be the actual company-wide forecast rate of return rather than the rate of return specified by the Commission;
Attendu que, dans sa demande, AGT Limited a également demandé la modification de la décision afin qu’il y soit précisé que le taux de rendement des capitaux propres servant au calcul du financement apporté par les services interurbains aux services locaux, au moment du partage initial de la base tarifaire, soit le taux de rendement prévu à l’échelle de la compagnie plutôt que le taux de rendement précisé par le Conseil;

My problem is not with the concept you are proposing, with the exception of three things: First, the history in this country has been that cost-based rate-of-return regulation has not worked all that well; second, the question of how you determine when there is sufficient competition to take the regulation off; and third, the evidence we have before the committee is that some 90 per cent of the Canadian market will have a dominant carrier.
Je n'ai pas de mal à accepter ce que vous dites, à l'exception de trois choses: d'abord, l'histoire du Canada a démontré que l'imposition de la réglementation du taux de rendement à partir des coûts n'avait pas donné de si bons résultats que cela; ma deuxième réserve tourne autour de la façon dont vous déterminez s'il y a ou non suffisamment de concurrence pour que l'abolition du règlement se justifie; quant à ma troisième réserve, elle tourne autour du fait que le comité a entendu dire dans les témoignages que jusqu'à 90 p. 100 du marché canadien dépendra d'un transporteur dominant.

(a)an index or combination of indices, excluding variable rate deposits whose return is directly linked to an interest rate index such as Euribor or Libor.
a)un indice ou une combinaison d’indices, à l’exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à un indice de taux d’intérêt comme l’Euribor ou le Libor.

‧internal approaches‧ means the internal ratings based approach referred to in Article 143(1), the internal models approach referred to in Article 221, the own estimates approach referred to in Article 225, the advanced measurement approaches referred to in Article 312(2), the internal models method referred to in Articles 283 and 363, and the internal assessment approach referred to in Article 259(3) of Regulation (EU) No 575/2013.
59) "approches internes": l'approche fondée sur les notations internes visée à l'article 143, paragraphe 1, l'approche fondée sur des modèles internes visée à l'article 221, l'approche par estimations propres visée à l'article 225, l'approche par mesure avancée visée à l'article 312, paragraphe 2, la méthode du modèle interne visée aux articles 283 et 363 et l'approche par évaluation interne visée à l'article 259, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

(Return tabled) Question No. 468 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Human Resources and Skills Development, and more specifically Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant’s 14 Highest Weeks of Insurable Earning (2)), through the Employment Insurance (EI) program: in the EI economic region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9 and by fiscal year for the duration of Pilot Project No. 11, (i) how many claimants applied for EI benefits (excluding EI (Fishing)), (ii) how many of those applying received an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, (iii) what was the total value of extra EI benefits paid out as a result of the calculation using the 14 highest weeks of insurable earnings per fiscal year in each of the divisions 1 to 9?
(Le document est déposé) Question n 468 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote n 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi: dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote n 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9?

The Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates establishes a method for calculation of the reference rate, based on the one-year inter-bank offered rate (IBOR) increased by margins ranging from 60 to 1 000 base points, depending on the creditworthiness of the company and the level of collateral offered.
La communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation instaure une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux de référence du marché monétaire (IBOR) à un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert.

for consumer credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator, the calculation of the annual percentage rate shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculating the annual percentage rate, based on the value of the agreed indicator at that time.
Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.

The Commission shall establish appropriate flat rates based on a close approximation of the real indirect costs concerned, in accordance with the Financial Regulation and its Implementing Rules.
La Commission établit des taux forfaitaires appropriés en se fondant sur une approximation rigoureuse des coûts indirects réels concernés, conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

When it appeared that B.C. Tel was delaying the introduction of new switching equipment because it had not yet been manufactured by GTE's equipment arm, the issue was effectively dealt with by the then regulator, the Canadian Transport Commission, under well-established rules governing prudent investment in rate-based, rate-of-return regulation.
Lorsqu'on a constaté que B.C. Tel retardait la mise en service de nouveaux centraux téléphoniques parce que le manufacturier de GTE n'en fabriquait pas encore, la question a été tranchée par l'autorité de réglementation de l'époque, à savoir la Commission canadienne des transports, en vertu de règles bien établies concernant l'investissement prudent, dans le cadre de la réglementation sur le taux de rendement en fonction du tarif.