Traduction de «rate excise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate excise duty
accise à taux uniforme

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

minimum rate of excise
taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

target rate of excise duty
taux-objectif d'accises

excise tax rate
taux de la taxe d'accise

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

rate of excise duty
taux d'accise

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]
taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

overhead rate [ absorption rate | allocation rate | burden rate | overhead absorption rate | overhead allocation rate | overhead application rate ]
coefficient d'imputation des coûts indirects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 59(3.1)Footnote and (3.4)Footnote and section 277Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Interest Rates (Excise Tax Act) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 59(3.1)Note de bas de page et (3.4)Note de bas de page et de l’article 277Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise), ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 304 of the Excise Act, 2001Footnote , hereby makes the annexed Interest Rates (Excise Act, 2001) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 304 de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise), ci-après.

Interest Rates (Excise Tax Act) Regulations (SOR/2006-230)
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) (DORS/2006-230)

HTMLFull Document: Interest Rates (Excise Tax Act) Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) |

Interest Rates (Excise Tax Act) Regulations
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
Le taux d'accise réduit applicable aux produits visés à l'article 1er peut être inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.

Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

According to the same Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EEC (3), and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
Le taux d’accise réduit applicable aux produits visés à l’article 1er peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.

Solutions must also be found with regard to differences caused by national legal requirements, such as fiscal regimes (e.g. reduced VAT rates, excise duties).
Des solutions doivent être trouvées à l'égard des différences dues aux exigences légales nationales, comme les régimes fiscaux (taux réduits de TVA ou de droits d'accise, par exemple).