Even if the Council decides on a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, Member States should be able to apply reduced rates or possibly even zero rates to goods and services which meet basic needs, such as food and medicines, and also to locally supplied services, including services and provision of goods linked to education, welfare, social security work and culture.
Même si le Conseil arrête un système définitif pour la taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits, voire des taux «zéro», pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, ainsi que pour les services fournis localement, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l'aide sociale, à la sécurité sociale et à la culture.