It would be fair to interpret that if the rates themselves as arithmetic measures are incorporated into our act, the basis on which a taxpayer may be entitled to have them reflected in the treaty is also subsumed within the act in order to inform their application.
Il serait juste d'interpréter que si les taux eux-mêmes en tant que mesures arithmétiques sont incorporés à notre loi, la base sur laquelle le contribuable sera peut-être autorisé à les voir refléter dans la convention est également subsumée dans la loi en vue d'en informer l'application.