Vertaling van "rather documents giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

give evidence by presenting documents [ give documentary evidence ]
produire des preuves documentaires [ fournir des preuves documentaires | administrer des preuves documentaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have read all the documents and all of your arguments, and I am still unable to understand why—unless it was in reaction to political pressure or because of some connection that I would describe as dangerous—you made the decision to grant former station CKVL responsibility for broadcasting continuous newscasts in French, rather than giving it to Radio-Canada.
J'ai lu tous les textes et toute votre argumentation, et je ne suis pas encore capable de comprendre pourquoi, si ce n'est par réaction à des pressions politiques ou en vertu de quelque lien que je qualifierais de dangereux, vous avez pu prendre la décision d'accorder à l'ancienne station CKVL la responsabilité de donner des nouvelles continues en français plutôt que de la donner à Radio-Canada.

To balance this small incursion into those notions, the protections are that the party tendering the written statement must give notice and that where the other party wishes the person to be compelled to attend to give evidence rather than the written document, there is a mechanism to allow that to occur.
Pour compenser cette petite incursion dans ces notions, les garanties sont que la partie présentant la déclaration écrite doit en donner préavis et si l'autre partie souhaite que le témoin soit cité à comparaître en personne, à la place du document écrit, un mécanisme est prévu pour cela.

As a footnote, it might be argued that since 1982, when there has been an amending formula, and with the patriation of the Constitution there is a written document that gives procedures and so forth about the role of the Crown, that constitutional document is what binds the provinces together rather than the sovereignty of the Crown exercised differently by these different representatives.
En bref, on pourrait soutenir que depuis 1982, quand il y a eu une formule de modification, et avec le rapatriement de la Constitution, il y a un document qui décrit noir sur blanc des procédures, etc., relativement au rôle de la Couronne, ce document constitutionnel est ce qui lie les provinces entre elles, plutôt que la souveraineté de la Couronne exercée de façons différentes par ces divers représentants.

Mr. Speaker, I also want to draw to your attention and to make it clear that in our motion that is being proposed here it is very clear that if the government does not comply in giving access to all documents, as outlined in our motion and the memorandum of understanding, there is a provision in our motion for the House then to follow up with a motion of contempt, so that rather than going back to the beginning with a question of privilege, it would immediately flow in terms of going to a question of contempt.
Monsieur le Président, je tiens à vous signaler également pour que ce soit bien clair que, tel qu'il est précisé dans notre motion et dans le protocole d'entente, si le gouvernement ne rend pas tous les documents accessibles, la Chambre présentera immédiatement une motion d'outrage, au lieu que l'on ait à retourner à la case départ en soulevant de nouveau la question de privilège.

Furthermore, the obligation to make available certain information in the provider's information documents which present his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.
Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet.

Furthermore, the obligation to present certain information in the provider's information documents presenting his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.
Par ailleurs, l'obligation de présenter certaines informations dans les documents d'informations des prestataires présentant de manière détaillée leurs services ne devrait pas concerner les communications commerciales à caractère général, telle que la publicité, mais devrait viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents qui sont sur un site web.

The nature of this document is, however, rather to open a discussion about strategic options for the further development of Community policy on waste prevention and recycling than giving a full analysis of waste management policy at all levels.
Le présent document vise cependant d'avantage à lancer un débat concernant les options stratégiques envisageables pour développer la politique communautaire en matière de prévention et de recyclage des déchets qu'à analyser de manière exhaustive la politique de gestion des déchets à tous les niveaux.

It should:- - produce concrete results; - be balanced; - promote positive initiatives rather than just act as a trade watchdog; - improve links between all international bodies handling trade and environment; - increase transparency by giving NGOs timely and adequate information and by derestricting documents as early as possible.
Il devrait : - parvenir à des résultats concrets ; - trouver un équilibre entre un haut niveau de protection de l'environnement et un engagement ferme à l'égard du système commercial multilatéral ; - veiller à ce que le CTE mette à profit l'expérience acquise par les autres organisations en matière d'environnement lorqu'il traite des questions relatives au commerce et à l'environnement ; - accroître la transparence en donnant en temps utile aux ONG une information appropriée et en autorisant la diffusion des documents le plus tôt possible.