11. Insists that, in the context of the post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should become delegated acts rather than implementing acts, unless exceptionally justified.
11. insiste sur le fait que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels.