Traduction de «ratification a voidable marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bar to relief where marriage is voidable | ratification of a voidable marriage
validation d'un mariage susceptible d'annulation

voidable marriage
nullité relative du mariage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) For the purpose of this section, “spouse” and “former spouse” of a particular individual include another individual who is a party to a void or voidable marriage with the particular individual.
(5) Pour l’application du présent article, est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.

(5) For the purpose of this Part, “spouse” and “former spouse” of a particular individual include another individual who is a party to a void or voidable marriage with the particular individual.
(5) Pour l’application de la présente partie, est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.

128. Calls for the universal ratification of the UN Convention on the Rights of the Child; calls on the Commission and the EEAS to take action regarding the rights of the child, with a specific focus on violence against children, specifically on the issues of forced child labour, child marriage, enlistment of children in armed groups, their disarmament, rehabilitation and subsequent reintegration, as well as placing the issue of child witchcraft on the agenda of human rights dialogues with the countries concerned; stresses the importance of prioritising children’s rights within EU external policy;
128. plaide en faveur de la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission et au SEAE d'intervenir concernant les droits des enfants, en accordant une attention particulière à la violence à l'égard des enfants, notamment en ce qui concerne le travail forcé, les mariages d'enfants, l'enrôlement des enfants dans les groupes armés, leur désarmement, leur réhabilitation et leur réintégration ultérieure et d'inscrire la question des allégations de sorcellerie portées sur des enfants à l'ordre du jour des dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays concernés; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure de l'Union;

123. Calls for the universal ratification of the UN Convention on the Rights of the Child; calls on the Commission and the EEAS to take action regarding the rights of the child, with a specific focus on violence against children, specifically on the issues of forced child labour, child marriage, enlistment of children in armed groups, their disarmament, rehabilitation and subsequent reintegration, as well as placing the issue of child witchcraft on the agenda of human rights dialogues with the countries concerned; stresses the importance of prioritising children’s rights within EU external policy;
123. plaide en faveur de la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission et au SEAE d'intervenir concernant les droits des enfants, en accordant une attention particulière à la violence à l'égard des enfants, notamment en ce qui concerne le travail forcé, les mariages d'enfants, l'enrôlement des enfants dans les groupes armés, leur désarmement, leur réhabilitation et leur réintégration ultérieure et d'inscrire la question des allégations de sorcellerie portées sur des enfants à l'ordre du jour des dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays concernés; souligne qu'il importe de placer les droits des enfants au centre de la politique extérieure de l'Union;

33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;
33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...

This self-explanatory provision stipulates, for greater certainty, that a marriage is not voidable on the sole basis that the spouses are of the same sex.
Cette disposition explicite dispose clairement qu’il est entendu que le mariage n’est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont du même sexe.

9. Welcomes the ratification of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women by the ATA on 5 March 2003; calls on the ATA regularly, publicly and unequivocally to condemn violence against women and girls, including that occurring in the family; stresses the crucial need to include measures to protect women's rights in legal and political reform and notably remedies enabling women to leave situations of abuse and forced marriage; urges to this end the ATA to initiate a process of public consultation leading to a comprehensive strategy that addresses, as a priority for the nation, violence against women and girls, and calls on the Council and the Commission to lend active support to such an initiative; urges the Commission to earmark funds to initiate and implement measures which will help build the country's ability to protect the rights of women and girls;
9. se félicite de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes par l'ATA le 5 mars 2003; invite l'ATA à condamner régulièrement, publiquement et sans équivoque les violences contre les femmes et les filles, y compris celles qui sont commises dans le milieu familial; souligne la nécessité essentielle d'intégrer, dans la réforme juridique et politique, des mesures visant à protéger les droits des femmes et notamment des voies de recours de nature à permettre aux femmes de ne plus devoir accepter des situations d'abus et de mariage forcé; demande instamment à cet effet à l'ATA d'engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale qui fait de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles une priorité pour la nation et invite le Conseil et la Commission à accorder un soutien actif à une telle initiative; dans ce contexte, exhorte la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribueront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;

8. Welcomes the ratification of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women by the Afghan Transitional Authority (ATA) on 5 March 2003; calls on the ATA to regularly, publicly and unequivocally condemn violence against women and girls, including that occurring in the family; stresses the key need for measures aimed to protect the rights of women to be built into legal and political reform and notably remedies to enable women to leave situations of abuse and forced marriage; urges to this end the ATA to initiate a process of public consultation leading up to a comprehensive strategy that addresses violence against women and girls as a priority for the nation, and calls on the Council and the Commission to lend active support to such an initiative; urges the Commission to earmark funds to initiate and implement measures which will help build the country's capacity to protect the rights of women and girls;
8. se félicite de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes par l'Administration transitoire afghane (ATA) le 5 mars 2003; invite l'ATA à condamner régulièrement, publiquement et sans équivoque les violences contre les femmes et les filles, y compris celles qui sont commises dans le milieu familial; souligne la nécessité essentielle d'intégrer, dans la réforme juridique et politique, des mesures visant à protéger les droits des femmes et notamment des voies de recours de nature à permettre aux femmes de ne plus devoir accepter des situations d'abus et de mariage forcé; demande instamment à cet effet à l'ATA d'engager un processus de consultation publique débouchant sur une stratégie générale qui fait de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles une priorité pour la nation et invite le Conseil et la Commission à accorder un soutien actif à une telle initiative; dans ce contexte, exhorte la Commission à affecter des fonds pour l'instauration et l'application de mesures qui contribueront à édifier la capacité du pays à protéger les droits des femmes et des filles;

First, I would like to read the Reform blue book policy on the family: ``The Reform Party supports limiting the definition of a legal marriage to the union of a woman and a man, for the purpose of the provision of spousal benefits for any program funded or administered by the federal government'' (1115 ) Also, as a caucus we have put forward a position that will go to our assembly in June for ratification. It reads: The Reform caucus affirms the equality of every individual before and under the law and the right of every individual to live freely within the limits of the law and with the full protection of the law.
Le Parti réformiste a inscrit dans son livre bleu la politique sur la famille que voici: «Le Parti réformiste est favorable à ce qu'on limite la définition d'un mariage légal à l'union d'une femme et d'un homme aux fins du versement de prestations de conjoint prévu par tout programme financé ou géré par le gouvernement fédéral» (1115) De plus, notre caucus défend une position qui sera soumise à l'approbation de notre assemblée en juin et qui est rédigée comme suit: Le caucus réformiste proclame l'égalité de tous les Canadiens devant la loi et le droit de chacun de vivre librement en se conformant à la loi et en bénéficiant de sa protection.

Thus, the failure to ratify the Meech Lake Accord or the refusal to transfer full jurisdiction to Quebec over marriage and divorce, as was the case in 1981, for example, do not mean that ratification of a proposal for a constitutional amendment leading to sovereignty can be similarly refused, if the proposal is clearly supported by the people in a referendum.
Donc, la non-ratification de l'Accord du lac Meech ou le refus de transférer au Québec la pleine compétence sur le mariage ou le divorce, comme ce fut le cas en 1981, par exemple, ne signifie pas qu'on puisse, de la même manière, refuser une proposition de modification de l'ordre constitutionnel allant dans le sens de la souveraineté si elle est clairement appuyée par le peuple en référendum.