Traduction de «ratification procedure coming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification procedures
procédures de ratification

ratification procedure
procédure de ratification

parliamentary ratification procedure
procédure de ratification parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order for the treaty to come into effect, it is necessary for Canada and the Netherlands to exchange instruments of ratification, which are really notices that the parliamentary procedure or the legislative procedure in each country has been completed.
Pour que le traité entre en vigueur, il faut que le Canada et les Pays-Bas échangent certains instruments de ratification; il s'agit en fait d'avis indiquant que chaque pays a achevé les procédures législatives et parlementaires applicables.

In the next week or so we will be coming back to members of the committee and to Parliament with proposals on how we can engage in a legislative procedure up to the point of the Ottawa conference so that we can continue to show a degree of leadership, not only now in terms of getting the treaty negotiated but in providing a signal to parliaments and assemblies around the world that ratification is now the priority.
Au cours des semaines à venir, nous allons soumettre aux membres du comité et au Parlement des propositions sur la façon dont nous pouvons faire démarrer une procédure législative qui nous amènera à la conférence d'Ottawa afin que le Canada continue de jouer son rôle de chef de file, non seulement au niveau de la négociation du traité mais pour que les autres Parlements et assemblées législatives de par le monde comprennent bien que la ratification devient une priorité.

And now we are discussing a ratification procedure coming up very soon.
Et nous discutons aujourd’hui d’une procédure de ratification qui doit débuter incessamment.

26. Welcomes the in-depth analysis by the Irish Government of the causes of the negative outcome of the referendum, but is concerned about the delay; urges the Irish Government to make all possible efforts to come forward with a concrete proposal establishing the conditions under which the ratification procedure could be resumed in time to allow the Lisbon Treaty to come into force before the 2009 European elections;
26. salue l'analyse approfondie, par le gouvernement irlandais, des causes du résultat défavorable du référendum mais se déclare préoccupé par le retard qu'il a entraîné; demande instamment au gouvernement irlandais de tout mettre en œuvre pour présenter une proposition définissant les conditions dans lesquelles la procédure de ratification pourrait être reprise en temps utile pour permettre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant les élections européennes de 2009;

Firstly, because we will have a new legal foundation, which will save us lengthy ratification procedures and therefore make it possible for Europol to adapt quickly and flexibly to new situations, and secondly, because not only will the protocols be adopted, but jurisdiction will be extended to encompass preparatory data and data on procurement of funds, because the operating appropriations are being increased, because the funding comes from the EU budget and therefore greater independence is established for Europol as well and better monitoring opportunities are provided for us as Parliament and last but not least, because in future, data protection will also continue to be safeguarded at a very high level.
Tout d’abord parce que nous allons avoir un nouveau fondement juridique, qui nous évitera de longues procédures de ratification et qui permettra à Europol de s’adapter rapidement et d’être flexible face à de nouvelles situations, et ensuite parce que non seulement les protocoles seront adoptés, mais aussi parce que la compétence sera étendue pour englober les données préparatoires et les données sur l’attribution des fonds, parce que les crédits opérationnels seront augmentés, parce que le financement viendra du budget de l’UE et donc qu’Europol deviendra plus indépendant, et que nous aurons de meilleures possibilités de contrôle en notre qualité de Parlement, et enfin, très important, parce qu’à l’avenir, la protection des données continuera à être sauvegardée à un très haut niveau.

4. Underlines the urgent need for an effective period of reflection and expects the Commission to play an active part in this process; hopes that the ratification procedure can finally be concluded so that the Constitution can come into force by 2009;
4. souligne l'urgence d'une période effective de réflexion et attend de la Commission qu'elle joue un rôle actif dans le processus; exprime le souhait que la procédure de ratification puisse finalement être conclue afin de permettre l'entrée en vigueur de la Constitution d'ici à 2009;

10. Notes that the entry into force of the Constitution will modify the legislative procedure for a number of proposals, introducing co-decision; is aware that it would be impossible to anticipate the Constitution in legal terms before the end of the ratification procedure; urges the Council to agree on a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of the European Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts whose procedure will change after the Constitution comes into force;
10. note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;

Ministers welcomed further progress in the ratification procedures by the parties, which should allow the Economic Partnership, Political Co-ordination and Co-operation Agreement to come into force soon thereafter.
Les ministres ont salué les nouveaux progrès réalisés par les deux parties en ce qui concerne les procédures de ratification, qui devraient permettre à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération d'entrer en vigueur peu après leur achèvement.

Thus, the coming into force of a treaty is based on the domestic ratification, acceptance, approval or accession procedures of the signatories.
On constate que l’entrée en vigueur du traité est fonction des procédures internes de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion des signataires.

Articles 26 and 27 of the Covenant on Economic Rights and articles 48 and 49 of the Covenant on Civil Rights provide for procedures for ratification by the members of the United Nations and for the formalities for coming into force.
Les articles 26 et 27 du Pacte sur les droits économiques et les articles 48 et 49 du Pacte sur les droits civils prévoient les procédures de ratification par les membres des Nations Unies ainsi que les formalités d’entrée en vigueur.