The Hague Programme reflects the ambitions expressed in the Constitution which, subject to national ratification procedures, should enter into force on 1 November 2006, bringing about a significant revision of the existing provisions governing the area of freedom, security and justice and the integration of the Charter of Fundamental Rights.
Le programme de La Haye traduit les ambitions exprimées dans la constitution ; sous réserve des procédures nationales de ratification, celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2006, entraînant une révision importante des dispositions qui régissent actuellement l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que l’intégration de la charte des droits fondamentaux.