Traduction de «ratifications then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

Then discontinue
cesser par la suite

exclusion | NOT-IF-THEN operation
exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the GSP Regulation, if at any time the Commission has reasonable doubt that a beneficiary is not respecting its binding commitment to comply with the reporting obligations under the international conventions, or to cooperate with the relevant monitoring bodies and the Commission, or to maintain ratification and ensure the effective implementation of the relevant international conventions, then the Commission can initiate the procedure for temporary withdrawal.
En vertu du règlement SPG, si, à un moment quelconque, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu'un bénéficiaire respecte ses engagements contraignants de se conformer aux obligations de communication d'informations imposées par les conventions internationales, ou de coopérer avec les organes de surveillance concernés et la Commission, ou de maintenir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales pertinentes, la Commission peut ouvrir une procédure de retrait temporaire.

The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.
Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.

H. in particular, strongly encouraged by a number of statements on US nuclear policy made by the then President-elect Barack Obama, in which he underlined that the United States will strive for a world in which there are no nuclear weapons, and will work with Russia to take US and Russian ballistic missiles off hair-trigger alert, and dramatically reduce the stockpiles of US nuclear weapons and material; welcoming the ratification by the USA of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements as a positive, confidence-building step; warmly welcoming also the intention of President Obama to finalise the ratification by the United States of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT),
H. encouragé plus particulièrement par un certain nombre de déclarations de Barack Obama, président américain alors nouvellement élu, sur la politique nucléaire américaine, dans lesquelles M. Obama souligne que les États-Unis rechercheront un monde débarrassé des armements nucléaires, coopéreront avec la Russie à mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et réduiront de façon spectaculaire les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; se félicitant de la ratification par les États-Unis du Protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA, qui constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance; se félicitant vivement de l'intention du président Obama de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

[1] The Treaty was then submitted for ratification by the current Member States and acceding states, in accordance with each state's national ratification procedures.
Le traité a ensuite été soumis à ratification par les actuels États membres et par les pays adhérents, conformément aux procédures nationales de ratification en vigueur dans chaque État.

Acting as front-runner implies the earliest possible ratification of UN instruments by Member States (and where appropriate, the Community), and then taking decisive action at an early stage to implement key UN measures at the EU level - thus setting an example and demonstrating a 'clean record'.
Se donner une force d'entraînement signifie pour les États membres de l'UE et, le cas échéant, pour la Communauté, ratifier le plus rapidement possible les instruments des Nations unies et ensuite prendre des dispositions énergiques pour mettre rapidement en oeuvre au niveau de l'Union les principales mesures arrêtées par les Nations unies, afin de donner l'exemple et de démontrer une bonne volonté indiscutable.

Only then will the Commission draft its proposals, only then will the decision be referred back to the Council, but Parliament could then have a power of ratification.
C'est seulement ensuite que la Commission élaborera ses propositions, seulement ensuite que la décision reviendra au Conseil, mais le Parlement pourrait avoir ensuite un pouvoir de ratification.

The Treaty resulting from the accession negotiations will then be formally signed by the parties concerned (Member States and candidate countries) and submitted for ratification by the contracting States in accordance with their respective constitutional requirements.
Le traité résultant des négociations d'adhésion sera ensuite signé officiellement par les parties concernées (États membres et pays candidats) et soumis à la ratification des parties contractantes conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

2. Any State or any regional economic integration organization may, on depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, enter a specific reservation with regard to the presence on either Appendix I or Appendix II or both, of any migratory species and shall then not be regarded as a Party in regard to the subject of that reservation until ninety days after the Depositary has transmitted to the Parties notification that such reservation has been withdrawn.
2. Tout État, ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'annexe I, soit dans l'annexe II, soit encore dans les annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera pas considéré comme partie à l'égard de l'objet de ladite mention jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à partir de la date à laquelle le dépositaire aura notifié aux parties le retrait de cette réserve.