Traduction de «ratified some proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communications: some federal proposals
Télécommunications: quelques propositions fédérales

Issues in Interlending: Some Options and Proposals
Le prêt entre bibliothèques au Canada: possibilités et suggestions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, I believe that some of the proposals run counter to the commitments Canada made in ratifying the International Convention on the Rights of the Child.
Troisièmement, je trouve que certaines des propositions sont contraires aux engagements pris par le Canada en ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant.

Canada, however, did not ratify the agreement because the proposed toll increases on some routes were much too high and could have put those routes in jeopardy.
Le Canada a cependant refusé de le signer parce que les augmentations proposées sur certaines routes étaient trop élevées et mettaient le maintien de ces routes en péril.

On 21 March 2013, the Commission presented a proposal for a Council decision authorising Member States to ratify the Convention (COM (2013) 152), such authorisation being necessary owing to some aspects of the Convention coming under EU control.
La Commission européenne a présenté, le 21 mars 2013, une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la Convention (COM (2013) 152), une autorisation nécessaire dans la mesure où la Convention contient des aspects qui relèvent de la compétence de l'Union.

Commissioner, the informal Council meeting last week had already practically ratified some proposals of this report and I am pleased about that.
Madame la Commissaire, le Conseil informel de la semaine dernière avait déjà quasiment entériné certaines propositions de ce rapport et j'en suis heureuse.

It might be possible that the ecological approach proposed by the New Brunswick Conservation Council is one that should be given attention (2145) Let me make a brief pitch for Canada's ratification of the law of the sea. If we were to ratify the law of the sea, article 61(2) of the convention would help us considerably in being active in the protection of our resources in the exclusive international economic zone out there which has been the object of some heated debate here tonight as well.
Il se pourrait que l'approche écologique proposée par le Conseil de la conservation du Nouveau-Brunswick mérite que nous nous y intéressions (2145) Qu'il me soit permis de prêcher brièvement en faveur de la ratification par le Canada de la Convention sur le droit de la mer dont le paragraphe 61(2) favoriserait considérablement notre démarche visant à protéger activement nos ressources dans la zone économique exclusive internationale qui a aussi suscité des débats passablement animés ici, ce soir.

It is important to make reference in the proposed Directive to the international context, since the European Community takes part in the current negotiations for a WHO Framework Convention on Tobacco Control, which – when signed and ratified – will establish international obligations affecting some of the issues dealt with in the present Directive.
Il est important que le projet de directive fasse état du contexte international, étant donné que la Communauté européenne prend part aux négociations en cours sur une convention–cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, laquelle, lorsqu'elle sera signée et ratifiée, instaurera des obligations internationales qui auront une incidence sur quelques–uns des problèmes traités dans la présente directive.

11. Calls on the Commission to study the possibility of setting up a European Monitoring Platform (EMP), ( already proposed by some trade associations) in close collaboration with the social partners, NGO's from North and South and representatives of Indigenous and local communities; with the purpose of granting workers and the local population in host countries anywhere in the world some form of protection from oppression, abuse and exploitation and aim for socially and environmentally sustainable operations in countries where national laws are inadequate or not enforced and international laws and conventions not ratified;
11. invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place un Observatoire européen (déjà proposé par certains syndicats) en coopération étroite avec les partenaires sociaux, les ONG du Nord et du Sud et des représentants des communautés indigènes et locales; dans le but de garantir aux travailleurs et aux populations locales des pays d'accueil, partout dans le monde, l'une ou l'autre forme de protection contre l'oppression, les abus et l'exploitation et d'obtenir que les activités déployées dans les pays où la législation nationale est insuffisante ou n'est pas mise en oeuvre et où les législations et conventions internationales n'ont pas été ratifiées soient socialement et environnementalement soutenables;

Allow me today in this House, at the first opportunity I have had since the beginning of this Semaine de la Francophonie, to remind members of some interesting historic facts (1505) As hon. members know, the heads of state and government summit held at Chaillot Palace in Paris in 1991 ratified the proposal for an international Francophonie day and expressed the wish that each of the 47 states and governments forming the so-called Francophone community celebrate this day individually and at their convenience.
Permettez-moi aujourd'hui en cette Chambre, à la première occasion qui m'est offerte depuis le début de cette Semaine de la Francophonie, de rappeler certains faits historiques intéressants (1505) Comme vous le savez, le Sommet des chefs d'État et de gouvernement, réunis au palais de Chaillot, à Paris, en 1991, a entériné le projet d'une Journée internationale de la Francophonie et a exprimé à ce moment-là le souhait que chacun des 47 États et gouvernements, de ce que l'on est convenu d'appeler l'espace francophone, célèbre individuellement et à leur convenance cette journée.

Again, it would be very desirable for the House of Commons and its parliamentary committees to review international treaties and proposed treaties during negotiations, so that in future members of parliament can have some influence on negotiators, on the content of these treaties and proposed treaties, before Canada makes a commitment or expresses, through its signature, its intention to comply in good faith with the international treaties that it ratifies.
J'aimerais rappeler à cette Chambre qu'il serait tout à fait souhaitable que la Chambre des communes et ses comités parlementaires soient saisis de traités internationaux et de projets de traités pendant le cours des négociations, de façon à ce que les députés aient une influence sur les négociateurs, sur le contenu de ces projets et de ces traités avant que le Canada ne s'engage ou n'exprime, par sa signature, la volonté d'exécuter de bonne foi les traités internationaux qu'il ratifiera ultérieurement.