This bill, which we will be passing and which the Senate will hopefully ratify soon afterwards, will ensure that the primary condition, set out in the first operative provision of Bill S-21 will come into effect and be enforced in five countries.
C'est un document qui va faire en sorte que, très rapidement, la loi qu'on va adopter et qui, je l'espère, va être ratifiée par le Sénat très bientôt, va faire en sorte que pour les cinq pays, la première condition, soit le paragraphe 1 de la mise en application du projet de loi S-21, entrera en vigueur et sera appliqué.