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To ratify the amendments to the treaties

Vertaling van "ratify the treaties they haven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to ratify the amendments to the treaties

ratifier les amendements aux Traités


this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We just have to continue the political pressure to have countries ratify the treaties they haven't ratified, and show them to be hypocrites when they don't honour the treaties they've ratified.

Il faut tout simplement continuer à exercer des pressions politiques pour que les pays qui n'ont pas ratifié les traités les ratifient et continuer à souligner l'hypocrisie de ceux qui ne respectent pas les traités qu'ils ont ratifiés.


All Member States agreed to this when they ratified the Treaty of Lisbon.

Les États membres y ont tous consenti en ratifiant le traité de Lisbonne.


* Address global security, non proliferation/disarmament and arms control issues; reinforce dialogue on non proliferation topics, including on export control of dual use goods; encourage China to support the re-launch of the UN Conference on Disarmament, and to sign and ratify multilateral treaties and conventions such as the Comprehensive Test Ban Treaty and the Ottawa Convention on landmines.

* aborder les problèmes de sécurité, de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements au niveau mondial; renforcer le dialogue sur les points relevant de la non-prolifération des armements, notamment le contrôle des exportations de biens à double usage; encourager la Chine à soutenir la reprise de la conférence des Nations unies sur le désarmement et à signer et ratifier certains traités et conventions multilatéraux comme le traité d'interdiction complète des essais et la convention d'Ottawa sur les mines terrestres.


Senator Pearson: We are told the problem is that when the Americans ratify international treaty, they pull it into their legislation much more rapidly than we do.

Le sénateur Pearson: On nous a dit que le problème c'est que, lorsque les Américains ratifient un traité international, ils l'intègrent à leur législation beaucoup plus rapidement que nous.


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During our travels, we all try, in our dealings with the various countries, to encourage them to ratify the treaty they've already signed.

Nous nous efforçons, chacun d'entre nous, lorsque nous voyageons, lorsque nous avons des contacts avec chacun des pays, de les encourager à faire la ratification quand ils ont déjà signé.


2. Such Regulation adopted pursuant to paragraph 1 of this article shall define the categories of agreements, decisions and concerted practices to which it applies and shall specify the conditions and obligations under which, pursuant to Article 81(3) of the Treaty, they shall be considered exempted from the application of Article 81(1) of the Treaty.

2. Le règlement arrêté en application du paragraphe 1 du présent article définit les catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquelles il s'applique et précise à quelles conditions elles seront considérées comme exemptées de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, conformément au paragraphe 3 dudit article.


Following the difficulties in ratifying the Treaty in some Member States, the Heads of State and Government decided, at the European Council meeting on 16 and 17 June 2005, to launch a "period of reflection" on the future of Europe.

Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe.


Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82 of the Treaty, they shall also apply Article 82 of the Treaty.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.


It is a very technical bill that was first negotiated by officials in Canada's diplomatic corps and public service, and we are ratifying the treaties they concluded, with this bill.

Donc, le projet de loi vise à mettre en oeuvre des conventions en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Ce projet de loi très technique a d'abord été négocié par des gens appartenant au milieu diplomatique et à la fonction publique du Canada, et nous venons ici ratifier par ce projet de loi les traités qui ont été conclus.


That's exactly why as countries ratify the treaty they are asked and expected by the communities supporting the ICC, of which Canada was a key player, to create domestic war crimes legislation, which we've done.

C'est exactement pour cela que, lorsque des pays ratifient le traité, les pays qui appuient la CPI, dont le Canada est un des principaux intervenants, s'attendent à ce qu'ils créent des lois nationales contre les crimes de guerre et leur demandent de le faire, et c'est ce que nous avons fait.




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