Traduction de «rational claims funding policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rational claims funding policy
politique rationnelle de financement des revendications

rational claims funding formula
mode rationnel de financement des revendications

claims funding policy
politique de financement des revendications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.
En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.

In addition, procedures were put in place in the Directorate General for Regional Policy in 2006 for the closure of Cohesion Fund projects to ensure that adequate information is obtained from the Managing Authority and the winding-up body in the closure process so as to provide assurance on the legality and regularity of the final expenditure claim, failing which financial corrections would be applied.
Par ailleurs, la direction générale de la politique régionale a mis en place des procédures relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion. Leur but est de veiller à ce que l’autorité de gestion et l’organisme de clôture fournissent les informations nécessaires à cette fin afin de garantir la légalité et la régularité des déclarations finales de dépenses, à défaut de quoi des corrections financières devraient être effectuées.

In addition, new cooperation has been established between cohesion policy and RD policy by enabling successful applicants to the Sixth Framework Programme located in Objective 1 regions to claim additional financing from the Structural Funds via the regional authorities concernedEducation and training of key importance
Par ailleurs, une nouvelle coopération a été instaurée entre la politique de cohésion et la politique de RD en permettant aux contractants du Sixième programme cadre situés dans les régions d'Objectif 1 de demander des ressources supplémentaires des Fonds structurels par l'intermédiaire des autorités régionales concernées.

The report mentions that Member States have increasingly been using the simplification opportunities of the 2014-2020 Cohesion Policy framework, namely online procedures in the management of the funds ("e-cohesion"), simpler application processes for businesses ("single entry points") and simpler ways for beneficiaries to claim reimbursements from the EU.
Le rapport relève que les États membres recourent de plus en plus aux possibilités de simplification offertes par le cadre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, notamment les procédures de gestion des fonds en ligne («e-cohésion»), les procédures de demande simplifiées pour les entreprises («guichets uniques») et les demandes de remboursement par l'UE simplifiées pour les bénéficiaires.

The committee's first recommendation is that the Government of Canada develop a new national land claims implementation policy based on the principles endorsed by the coalition members, and including directives to compel the parties' use of arbitration under land claims agreements and directives to ensure funding is delivered to Aboriginal signatories within specified time limits and consistent with the terms of the agreements.
La première recommandation du comité est que le gouvernement du Canada élabore une nouvelle politique de mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales, fondée sur les principes approuvés par les membres de la coalition et comprenant des directives régissant le recours à l'arbitrage en vertu des ententes sur les revendications territoriales et des directives pour faire en sorte que les fonds soient versés aux signataires autochtones dans des délais spécifiques et que le financement soit conforme aux dispositions des ententes.

(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.
(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.

(5) A claim against a segregated fund maintained under subsection (2) under a policy, or for an amount in respect of which the fund is maintained, has priority over any other claim against the assets of that fund, including the claims referred to in section 161 of the Winding-up and Restructuring Act, except to the extent that the payment of that other claim is secured by a security interest in or on a specific, identifiable asset of the segregated fund.
(5) La demande de règlement adressée à une caisse séparée au titre d’une police ou d’une somme justifiant son existence a priorité sur toute autre créance sur l’actif de cette caisse, y compris celles qui sont visées à l’article 161 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, sauf dans la mesure où l’autre créance est garantie par une sûreté grevant un élément d’actif particulier et identifiable de la caisse.

454. A claim against a segregated fund maintained as required by section 451 under a policy or for an amount in respect of which the fund is maintained has priority over any other claim against the assets of that fund, including the claims referred to in section 161 of the Winding-up and Restructuring Act, except to the extent that the payment of that other claim is secured by a security interest in or on a specific, identifiable asset of the segregated fund.
454. La demande de règlement adressée à une caisse séparée au titre d’une police ou d’une somme justifiant son existence a priorité sur toute autre créance sur l’actif de cette caisse, y compris celles qui sont visées à l’article 161 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, sauf dans la mesure où l’autre créance est garantie par une sûreté grevant un élément d’actif particulier et identifiable de la caisse.

594. A claim against a segregated fund maintained as required by section 593 under a policy or for an amount in respect of which the fund is maintained has priority over any other claim against the assets of that fund, including the claims referred to in section 161 of the Winding-up and Restructuring Act, except to the extent that the payment of that other claim is secured by a security interest in or on a specific, identifiable asset of the segregated fund.
594. La demande de règlement adressée à une caisse séparée au titre d’une police ou d’une somme justifiant son existence a priorité sur toute autre créance sur l’actif de cette caisse, y compris celles qui sont visées à l’article 161 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, sauf dans la mesure où l’autre créance est garantie par une sûreté grevant un élément d’actif particulier et identifiable de la caisse.

4. Takes the view that funding uptake difficulties are a major and pressing concern, particularly for the new Member States, which are finding it difficult to satisfy complicated cohesion policy requirements and often lack sufficient own contribution (private or public) capital to pre-finance Community grants, because of the procedural difficulties and time restrictions involved in implementing projects, as a result of which potential beneficiaries are unable to obtain or even claim funds which they could put to good use;
4. estime que les difficultés d'absorption des Fonds représentent un problème majeur et urgent, en particulier pour les nouveaux États membres, pour lesquels il n'est pas aisé de satisfaire aux exigences complexes de la politique de cohésion et qui, souvent, ne disposent pas des capitaux propres (privés ou publics) suffisants pour préfinancer les aides communautaires, en raison des difficultés liées aux procédures et des délais fixés pour la réalisation des projets qui, finalement, empêchent les bénéficiaires potentiels de percevoir, voire de solliciter les fonds auxquels ils auraient droit;