Vertaling van "rationalising legislation improving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Communication on improving legislative procedures
communication mieux légiférer

Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors
Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

Improvements to Veterans' Legislation
Améliorations à la législation concernant les anciens combattants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the current legislation has powerful tools to improve performance through: designation of service providers; unbundling of services; use of economic incentives; setting of user charges; changes in route structure; establishment of FABs; rationalisation of infrastructure [18] etc, Member States have not made sufficient use of them to improve cost or operational efficiency of service provision.
Bien que la législation actuelle dispose d’outils puissants pour améliorer les performances (désignation des prestataires de services, séparation des services, utilisation d’incitations économiques, fixation des redevances applicables aux usagers, modifications de la structure du réseau, création de blocs d'espace aérien fonctionnels, rationalisation de l’infrastructure[18], etc.), les États membres n’y ont pas eu suffisamment recours pour améliorer la rentabilité ou l’efficacité opérationnelle de la prestation de services.

EU pharmacovigilance legislation underwent a major review that lead to the adoption of new legislation in 2010 to strengthen and rationalise the system for monitoring the safety of medicines on the European market and improves patient safety and public health through better prevention, detection and assessment of adverse reactions to medicines.
La législation de l’UE en matière de pharmacovigilance a fait l’objet d’un réexamen approfondi qui a conduit à l’adoption, en 2010, d’une nouvelle législation visant à renforcer et rationaliser le système de contrôle de la sûreté des médicaments sur le marché européen et à améliorer la sécurité des patients et la santé publique grâce à de meilleures méthodes de prévention, de détection et d’évaluation des effets indésirables des médicaments.

rationalise and improve the clarity, transparency and applicability of its counter-terrorism legislation;
rationalise la législation en matière de lutte contre le terrorisme tout en en améliorant sa clarté, sa transparence et son applicabilité;

In terms of the use and availability of drugs, the Commission does not have a specific programme in South Africa to promote the use of generic drugs, but it does support the measures taken by the South African health department to rationalise and improve legislation on medicinal products.
En ce qui concerne l’utilisation et la disponibilité des médicaments, la Commission n’a aucun programme spécifique en Afrique du Sud pour promouvoir l’utilisation des médicaments génériques, mais elle soutient les mesures prises par le département sud-africain de la santé visant à rationaliser et à améliorer la réglementation sur les médicaments.

The Commission has indicated five areas of action for introducing the new strategy for the Customs Union: simplifying and rationalising legislation, improving customs controls, providing a good service to the business community, improving training and improving international cooperation in the customs field.
En vue de mettre en place la nouvelle stratégie pour l'union douanière, cinq domaines d'action sont signalés par la Commission: simplifier et rationaliser la législation, améliorer les contrôles douaniers, assurer un bon service aux entreprises, améliorer la formation et améliorer la coopération internationale dans le domaine des douanes.

At the time, the Member States were agreed on three basic points. Firstly, the need to improve the functioning of our institutions, following that famous night at Nice. Secondly, the need to rationalise our legislative and institutional structures. Over the decades they have grown so complex that this has diminished the coherence of the Union's policies and procedures. Thirdly, the need to involve the European citizens more in European integration.
À l’époque, les États membres s’étaient mis d’accord sur trois points fondamentaux: premièrement, améliorer le fonctionnement de nos institutions tel qu’il était sorti de la fameuse nuit de Nice; deuxièmement, rationaliser la stratification législative et institutionnelle qui, au fil de nombreuses décennies, avait fait perdre leur cohérence aux politiques et aux procédures de l’Union; troisièmement, rapprocher les citoyens de la construction européenne.

These five areas are continuing the simplification and the rationalisation of the customs legislation, improving the operational implementation of the legislation, improving the service to business, deepening training activities for both customs and economic operators and promoting international co-operation.
Ces cinq domaines concernent la poursuite de la simplification et de la rationalisation de la législation douanière, l'amélioration de la mise en œuvre de cette législation sur le terrain, une meilleure qualité du service fourni aux entreprises, l'approfondissement des activités de formation destinées tant aux fonctionnaires des douanes qu'aux opérateurs économiques, et la promotion de la coopération internationale.