Vertaling van "rcmp complaints commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

RCMP Public Complaints Commission Annual Report
Commission des plaintes du public contre la GRC, rapport annuel

RCMP Public Complaints Commission (PCC) Survey
Enquête sur la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, we have done a couple of audits on some of the small agencies, like the Military Police Complaints Commission and the RCMP Complaints Commission, the Privacy Commission.
Par exemple, nous avons mené des vérifications dans certains petits organismes, comme la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la Commission des plaintes du public contre la GRC, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

He cannot cite a single section of the RCMP Act which extends the commission's mandate into the Prime Minister's office, nor can he explain to Canadians why they should trust the independence of the RCMP complaints commission which is almost entirely selected by the Prime Minister himself.
Il ne peut pas citer un seul article de la Loi sur la GRC qui étende le mandat de la commission jusqu'au Cabinet du premier ministre. Il ne peut pas davantage expliquer aux Canadiens pourquoi ils devraient croire en l'indépendance de la Commission des plaintes du public contre la GRC, dont presque tous les membres ont été choisis par le premier ministre lui-même.

Question No. 184 Ms. Chris Charlton: With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforcement agencies; (f) will the new organization have the ability to share information with other oversight agencies, and if so, which ones; (g) will the new organization have the ability to independently launch investigations into any aspect of the RCMP's activities; (h) will the new organization have the ability to oversee RCMP intelligence activities; (i) what internal and external consultations have taken place on the structure and powers of the new organization; and (j) how will the new organization relate to the existing RCMP complaints commission?
Question n 184 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010: a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?

There have been a lot of complaints about the complaints commissions, particularly, for instance, with the RCMP complaints commission after APEC, when the commissioner herself, Shirley Heafey, said that they really didn't have the mandate she felt they needed to look into things.
Il y a eu beaucoup de mécontentement à l'endroit des commissions d'examen des plaintes, en particulier, par exemple, à l'endroit de la Commission des plaintes du public contre la GRC, surtout après la réunion de l'APEC lorsque la commissaire elle-même, Shirley Heafey, a déclaré que la commission n'avait pas vraiment le mandat qu'elle jugeait nécessaire pour aller au fond des choses.

As I understand it, honourable senators, the RCMP Complaints Commission waits until complaints are lodged.
Pourtant, honorables sénateurs, cette commission attend que des plaintes lui soient présentées.