Bill C-42 creates the new civilian review and complaints commission, or CRCC, which will contribute to enhanced RCMP accountability by providing greater access to information, authority to compel witnesses and evidence, the ability to initiate reviews of specified RCMP activities, authority to conduct joint complaint investigations with our provincial counterparts, and finally, providing better control of the complaint process.
Le projet de loiC-42 crée la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou la CCETP, laquelle contribuera à accroître la responsabilisation de la GRC en donnant un droit d'accès plus étendu aux renseignements, le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et à déposer des documents ou des pièces, la possibilité d'examiner des activités précises de la GRC, le pouvoir de tenir des enquêtes conjointes avec ses homologues provinciaux, et enfin un meilleur contrôle sur le processus de plaintes.