Vertaling van "rcmp superannuation account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

RCMP Superannuation Account
Compte du fonds de pension de la G.R.C.

Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act
Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada

RCMP Superannuation Valuation System User's Guide [ RCMP SVS User's Guide ]
Guide de l'utilisateur du Système d'évaluation de la pension de retraite à la G.R.C. [ Guide de l'utilisateur du S.E.P.R. à la G.R.C. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Micheline Langlois (Senior Counsel, Legal Services Branch, Department of Justice): I think the benefits and the accounting, the surplus, and the funding under the RCMP Superannuation Act are regulated by that act and the rules are found there.
Maître Micheline Langlois (avocate-conseil, Direction des services juridiques, ministère de la Justice): Je pense que les prestations et la comptabilité, le surplus, et le financement de la caisse régie par la Loi sur la pension de la GRC sont réglementés par cette loi et toutes les règles s'y trouvent.

The Canadian Forces Superannuation Act and the RCMP Superannuation Act set out pension accounts and provide that benefits payable under the provisions of the acts are paid from the consolidated revenue fund and the respective pension funds on an ongoing basis.
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada établissent des comptes de pension et prévoient le versement des prestations par le Trésor et par les régimes respectifs sur une base permanente.

Any pension amendments for the Canadian Forces must take into account the pension arrangements for the public service under the Public Service Superannuation Act and the RCMP under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.
Toute modification au régime de pension des Forces canadiennes doit tenir compte des modalités des régimes de pension de la fonction publique, telles qu'établies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, et de la GRC, telles qu'établies dans la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.