Traduction de «rcmp under clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act
Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commissioner of the RCMP, with respect to the issuance of an order for priority access to the RCMP (under clause 15);
au commissaire de la GRC, en ce qui concerne la délivrance d’un ordre d’accès prioritaire à la GRC (au titre de l’art. 15);

Pursuant to clause 20(2.1), members of the RCMP may not make a complaint under clause 20(2) in respect of a reprisal if the complaint relates to a matter under investigation under Part IV or V (discipline, discharge and demotion proceedings) of the Royal Canadian Mounted Police Act, unless:
Selon le paragraphe 20(2.1), un membre de la GRC ne peut se prévaloir du paragraphe 20(2) pour présenter une plainte au motif de représailles à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête visée aux parties IV ou V de la LGRC (mesures disciplinaires, renvoi, rétrogradation) que si les conditions suivantes sont réunies :

For all of these reasons, because of the sweeping extension and unwarranted extension of diplomatic immunity, because of the removal of the provisions for ministerial orders in the case of those who would attend these international conferences who have criminal records, and finally and most important, because of the very dangerous extension of powers to the RCMP under clause 5 of the bill, my colleagues and I in the New Democratic Party will be voting against this bill at third reading (1135) Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, the member opposite suggested that Bill C-35 is going to extend immunities in a sweeping fashion to all kinds of classes of individuals coming to international conventions in Canada.
Pour toutes ces raisons, étant donné qu'on élargit énormément, de façon tout à fait injustifiée, l'immunité diplomatique, étant donné la suppression des dispositions touchant les décrets ministériels dans les cas où ceux qui participent à ces conférences internationales ont des dossiers criminels et enfin et surtout, étant donné l'élargissement très dangereux des pouvoirs de la GRC aux termes de l'article 5 du projet de loi, mes collègues néo-démocrates et moi-même allons voter contre ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture (1135) M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a laissé entendre que le projet de loi C-35 allait étendre l'immunité à toutes sortes de classes d'individus qui viennent au Canada pour participer à des conventions internationales.

If the youth was convicted, such records would have to be provided to the RCMP, under clause 115(2).
Lorsque l’adolescent est déclaré coupable, le dossier doit être transmis à la GRC au titre du paragraphe 115(2).

Whereas, despite the powers already granted to peace officers under the common law and to the RCMP under the Royal Canadian Mounted Police Act and other statutes pertaining to the security of internationally protected persons, clause 5 will have the effect of granting for the first time the RCMP the explicit power to set up security perimeters during some international conferences;
Attendu que, en dépit des pouvoirs dont disposent déjà les agents de la paix en vertu de la common law et la GRC en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres textes législatifs en ce qui concerne la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale, l'article 5 aura pour effet de conférer pour la première fois à la GRC le pouvoir explicite d'établir des périmètres de sécurité à certaines conférences d'envergure internationale;