Vertaling van "rdsp came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Representation Agreement preceded the RDSP, and when the RDSP came into place, people were just simply able to use the Representation Agreement, which is a form, go into a financial institution and open an RDSP. But somebody who didn't have contractual capacity could appoint somebody else to open an RDSP on their behalf.
L'entente de représentation a précédé le REEI, et lorsque le REEI a été mis en place, les gens ont tout simplement eu recours à l'entente de représentation, qui est un formulaire, pour se rendre dans une institution financière et ouvrir un REEI. Toutefois, une personne qui n'avait pas la capacité de conclure un contrat pouvait autoriser quelqu'un à ouvrir un REEI en son nom.