Vertaling van "re-establishing other fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

other fully halogenated chlorofluorocarbons
autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés

An Act to amend the Act to establish the Régie du logement and to amend the Civil Code and other legislation
Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec

Cleaners and helpers in offices, hotels and other establishments
Agents d’entretien dans les bureaux, les hôtels et autres établissements

Cleaning and housekeeping supervisors in offices, hotels and other establishments
Intendants et superviseurs des services de nettoyage de bureaux, des hôtels et d’autres établissements

Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part | PCA with Russia
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part | APC avec la Russie

banks and other financial establishments
banques et autres institutions financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In one of his answers, he told me that it would be difficult to justify indexation without re-establishing other fully indexed tax parameters.
Dans une de ses réponses, il me dit que l'indexation serait difficilement justifiable sans le rétablissement de la pleine indexation des autres paramètres fiscaux.

17. Emphasises that the EU and the Eastern European partners face common political challenges with regard to ensuring a reliable and safe energy supply; recalls that energy security cooperation is clearly identified as a priority under the Eastern Partnership and the ENP; recalls that the Energy Community Treaty lays the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; considers further progress in the integration of the gas and electricity networks, including reverse-flows, in the region to be essential to achieving the goals of the Energy Community; underlines the importance of focusing more on the consolidation, improvement and efficiency of the energy sector, as one of the main conditions for modernisation of the economy, strengthening energy security and competitiveness as well as developing energy strategies in line with European Energy Community obligations and EU targets; calls for the continuation of gas and electricity market reforms and an adequate share of energy from renewable resources, in line with EU policies and standards; recognises that Eastern Partnership countries' energy dependence on third countries and inadequate diversification of supply complicate the dynamics of European integration, in this regard reminds that projects such as South Stream increase the EU's dependency on Russian gas, and calls on the Commission and the Member States to fast-track projects that will help mitigate the situation; calls on the Commission and Council to make solidarity a fundamental principle of the Energy Community that is expected to be fully respected by all the players active in the EU market;
17. souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique est clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la PEV; rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de la création d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et une réglementation stable; considère que de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité, y compris à flux inversé, dans la région sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie; souligne l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union; invite à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demande qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables, conformément aux politiques et aux normes de l'Union; reconnaît que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, rappelle à cet égard que les projets tels que South Stream accroissent la dépendance de l'Union au gaz russe, et invite la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation; demande à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de ...

Among other things, they called for adding mandatory harassment training for all RCMP members specifically in the RCMP Act; establishing a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create an independent national civilian investigative body to avoid having police investigating police, an amendment that unfortunately was deemed out of order by the committee; and creating more balanced human resource policies by removing some of the new draconian powers proposed for the RCMP commissioner and strengthening the RCMP external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Ils visaient entre autres: à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; à mettre sur pied un programme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC; à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, amendement malheureusement jugé irrecevable par le comité; à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.

51. Regrets that decisions taken by the Bureau and other bodies concerning the House of European History were not based on the full ‘estimated’ final costs involved in establishing a fully operational project; advises the Bureau and the Questors not to approve any project or initiative in future for which no total financial estimate for direct or indirect costs is presented;
51. déplore que les décisions prises par le Bureau et d'autres organes au sujet de la Maison de l'histoire européenne ne se soient pas basées sur l'ensemble des coûts définitifs «estimés» qu'implique la mise sur pied d'un projet pleinement opérationnel; suggère au Bureau et aux Questeurs de ne pas approuver à l'avenir de nouveau projet ou de nouvelle initiative dont les estimations de coûts totaux, aussi bien directs qu'indirects, ne sont pas présentées;

50. Regrets that decisions taken by the Bureau and other bodies concerning the House of European History were not based on the full "estimated" final costs involved in establishing a fully operational project; advises the Bureau and the Questors not to approve any project or initiative in future for which no total financial estimate for direct or indirect costs is presented;
50. déplore que les décisions prises par le Bureau et d'autres organes au sujet de la Maison de l'histoire européenne ne se soient pas basées sur l'ensemble des coûts définitifs "estimés" qu'implique la mise sur pied d'un projet pleinement opérationnel; suggère au Bureau et aux Questeurs de ne pas approuver à l'avenir de nouveau projet ou de nouvelle initiative dont les estimations de coûts totaux, aussi bien directs qu'indirects, ne sont pas présentées;

13. Welcomes the decision taken at the eighth meeting of the EU-Israel Association Council to establish a fully-fledged Subcommittee on Human Rights, in place of the Working Group on Human Rights; calls for human rights and civil society organisations in Israel and the Occupied Palestinian Territories to be extensively consulted on and fully involved in monitoring Israel’s progress towards compliance with its obligations under international law;
13. se réjouit de la décision, prise au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE‑Israël, d'instituer à part entière une sous-commission "droits de l'homme", en lieu et place du groupe de travail "droits de l'homme"; demande que les organisations de protection des droits de l'homme et les organisations de la société civile, tant en Israël que dans les territoires palestiniens occupés, soient consultées en profondeur sur le suivi des progrès de l'État d'Israël dans la voie du respect des obligation qui sont les siennes en vertu du droit international et qu'elles y soient associées pleinement;

9. Welcomes the decision taken at the eighth meeting of the EU-Israel Association Council to establish a fully-fledged Subcommittee on Human Rights replacing the current Working Group on Human Rights; calls for human rights organisations and non-governmental organisations in Israel and in the Occupied Palestinian Territories to be extensively consulted and fully involved in monitoring Israel's progress towards compliance with its obligations under international law;
9. se félicite de la décision arrêtée au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Israël visant à créer un sous-comité des droits de l'homme de plein exercice à la place de l'actuel groupe de travail sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG présentes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël sur la voie du respect de ses obligations au regard du droit international;

He established a fully independent Ethics Commissioner who reports to Parliament, the House of Commons and the Senate.
Il a nommé un conseiller en éthique totalement indépendant qui relève du Parlement, de la Chambre des communes et du Sénat.

As hon. members know, the CPPIB is responsible for establishing and fully disclosing its investment policies and for investing CPP assets while properly minimizing risk.
Comme le savent les députés, il incombe à l’office d’établir et de divulguer ses politiques d’investissement, et d’investir les actifs du régime tout en réduisant les risques le plus possible.

Efforts would now have to focus on ensuring that the programme established was fully applied and on extending these results to the other three Member States which were not signatories of the Schengen Convention; this would permit free movement throughout the Community.
Maintenant nos efforts devront tendre à assurer la pleine application du programme établi ainsi qu'à élargir ces résultats aux trois autres Etats membres non signataires de la Convention de Schengen permettant ainsi la libre circulation dans l'ensemble de la Communauté.