Vertaling van "re-granting operates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant [ operating subsidy ]
subvention d'exploitation

operating grant | operating subsidy
subvention d'exploitation | subvention de fonctionnement

grant for groupings of municipalities | intercommunal general operating grant
DGF intercommunale | dotation globale de fonctionnement intercommunale

School Councils and School Boards Operation Grants Regulation [ School Council Operation Grants Regulations ]
Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils et des commissions scolaires [ Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils scolaires ]

Operating Grants Committee [ Operating Grants Selection Committee ]
Comité de sélection pour les subventions de fonctionnement

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti
lettres d'administration conservatoires

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Underlines the fact that unless an exemption is granted, operating activities are only legal if there is national legislation in place; recalls that this is based on the ICAO rule that all operations performed by unmanned air vehicles must be granted a specific authorisation;
7. souligne qu'à moins d'une dérogation, les activités d'exploitation ne sont légales que s'il existe une législation nationale en vigueur, conformément à la règle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) selon laquelle toutes les opérations exécutées par des véhicules aériens sans pilote doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique;

7. Underlines the fact that unless an exemption is granted, operating activities are only legal if there is national legislation in place; recalls that this is based on the ICAO rule that all operations performed by unmanned air vehicles must be granted a specific authorisation ;
7. souligne qu'à moins d'une dérogation, les activités d'exploitation ne sont légales que s'il existe une législation nationale en vigueur, conformément à la règle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) selon laquelle toutes les opérations exécutées par des véhicules aériens sans pilote doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique ;

The Commission based its assessment of the operating aid in recital 227 of Decision 2014/883/EU on the finding that ‘granting operating aid in order to ensure the operation of an investment project that benefits of incompatible investment aid is inherently incompatible with the internal market’.
Pour apprécier l'aide au fonctionnement, la Commission s'est fondée, au considérant 227 de la décision 2014/883/UE, sur la conclusion selon laquelle «l'octroi d'une aide au fonctionnement dans le but d'assurer la réalisation d'un projet d'investissement bénéficiant d'une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur est, en tant que tel, incompatible avec le marché intérieur».

give the EED the power to award grants directly to the intended beneficiaries, in a non-discriminatory manner and in consultation with the EU delegations on the ground, and, possibly, through political foundations and NGOs with a proven track record of successful work in the field of democracy support; particularly at the beginning, ensure that re-granting operates as an effective mechanism to enable the EED to work with partners on the ground who have the requisite knowledge and local infrastructure and enjoy the trust of local people; note that re-granting, provided it respects political plurality at EU level and operates through core grantees, would reduce both the administrative burden on the EED and the potential risks;
permettre au FEDEM d'accorder des subventions directement aux bénéficiaires pressentis, de façon non discriminatoire et en consultation avec les délégations de l'Union sur le terrain, et éventuellement, par l'intermédiaire de fondations politiques et d'ONG pouvant faire état de bons résultats dans le domaine du soutien à la démocratie; veiller, surtout dans les premiers temps, à ce que le FEDEM dispose, avec la réattribution, d'un mécanisme efficace lui permettant de collaborer sur le terrain avec des partenaires bénéficiant des connaissances nécessaires, des infrastructures locales et de la confiance de la population; relève que la réattribution, dans la mesure où elle respecte la pluralité politique au niveau de l'Union et fonctionne par l'intermédiaire de bénéficiaires principaux, réduirait à la fois la charge administrative et les risques potentiels pour le FEDEM;

(q) give the EED the power to award grants directly to the intended beneficiaries, in a non-discriminatory manner and in consultation with the EU delegations on the ground, and, possibly, through political foundations and NGOs with a proven track record of successful work in the field of democracy support; particularly at the beginning, ensure that re-granting operates as an effective mechanism to enable the EED to work with partners on the ground who have the requisite knowledge and local infrastructure and enjoy the trust of local people; note that re-granting, provided it respects political plurality at EU level and operates through core grantees, would reduce both the administrative burden on the EED and the potential risks;
(q) permettre au FEDEM d'accorder des subventions directement aux bénéficiaires pressentis, de façon non discriminatoire et en consultation avec les délégations de l'Union sur le terrain, et éventuellement, par l'intermédiaire de fondations politiques et d'ONG pouvant faire état de bons résultats dans le domaine du soutien à la démocratie; veiller, surtout dans les premiers temps, à ce que le FEDEM dispose, avec la réattribution, d'un mécanisme efficace lui permettant de collaborer sur le terrain avec des partenaires bénéficiant des connaissances nécessaires, des infrastructures locales et de la confiance de la population; relève que la réattribution, dans la mesure où elle respecte la pluralité politique au niveau de l'Union et fonctionne par l'intermédiaire de bénéficiaires principaux, réduirait à la fois la charge administrative et les risques potentiels pour le FEDEM;

This Regulation should not apply to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (6) since it is not appropriate to grant operating aid to firms in difficulty outside of a restructuring concept and there are difficulties linked to determining the gross grant equivalent of aid granted to undertakings of this type.
Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (6), étant donné qu'il n'est pas approprié d'accorder des aides au fonctionnement à des entreprises en difficulté si ces aides ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une restructuration, et compte tenu des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut des aides accordées à ce type d’entreprises.

Appropriations available under budget line 17 03 06 ‘EU action in the field of health’ will be used to award project grants, operating grants, grants for joint actions, conference grants and direct grants to international organisations as well as to cover procurement and other actions.
Les crédits disponibles à l’article 17 03 06 «Action de l’UE dans le domaine de la santé» serviront à l’octroi de subventions de projets, de subventions de fonctionnement, de subventions d’actions conjointes, de subventions de conférences et de subventions directes à des organisations internationales, ainsi qu’au financement de marchés publics et d’autres actions.

The budget implementation of tasks related to project grants, operating grants, grants for joint actions, conference grants and direct grant agreements with international organisations and part of procurement can thus be entrusted to this entity.
Cette entité peut donc se voir déléguer l’exécution budgétaire de tâches liées aux subventions de projets, aux subventions de fonctionnement, aux subventions d’actions conjointes, aux subventions de conférences et aux conventions de subventions directes conclues avec des organisations internationales, ainsi qu’au financement de marchés.

For regions which lose their capacity to grant operating aid as a result of the loss of eligibility under Article 87(3)(a), the Commission can accept a linear phasing out of operating aid schemes over a two-year period from the date of the loss of eligibility to grant such aid.
Dans le cas des régions qui ne peuvent plus accorder d'aides au fonctionnement parce qu'elles perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), la Commission peut accepter un abandon graduel des régimes d'aides au fonctionnement sur une période de deux ans à compter de la date de la perte de ce statut.