Right now, under Bill C-69, a commission can deviate by more than 25 per cent below the provincial quota, and always below-it cannot be 150 per cent or even 126 per cent of the quota, but it could be 74, 65 or 50 per cent-only in very exceptional cases like those isolated and very hard to reach areas.
À l'heure actuelle, avec le projet de loi C-69, pour qu'une commission dans une province puisse créer une circonscription qui s'écarte de plus 25 p. 100 du quotient et toujours en moins, jamais en plus, ça ne peut pas être à 150 p. 100, ça ne peut pas même être à 126, mais si on veut aller à 74 p. 100, à 65 ou à 50 p. 100, il faut y aller dans des cas extrêmement limites comme des zones enclavées géographiquement, très difficiles d'accès.