Traduction de «reach either the collection » (Anglais → Français) :

are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) or the recovery targets mentioned in Article 7(2) and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste [34], may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article,
ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets[34], peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article,

The minister said that the government is looking at all avenues and almost half out of 34 bands in the area have reached either agreements or agreements in principle after the Marshall decision and that was a positive sign in that regard.
Le ministre a répondu que le gouvernement envisageait toutes les solutions possibles et que près de la moitié des 34 bandes de la région avait conclu des accords ou des accords de principe à l'issue de la décision Marshall et enfin qu'il y voyait un signe positif à cet égard.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, indeed no such agreement has been reached, either among House leaders or otherwise, and no order has been passed by the House.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, aucune entente n'est intervenue à cet égard entre les leaders parlementaires ou d'autres et la Chambre n'a adopté aucun ordre à cet effet.

When a collective agreement is reached, either at the table or through arbitration, it doesn't matter how, there's a calculation done at the centre based on the group that has reached a deal and we figure out the resources that departments need to basically keep them whole.
Lorsqu'une convention collective est conclue, soit à la table ou par arbitrage, peu importe, il y a un calcul qui se fait en fonction du groupe qui a conclu l'entente afin d'établir les ressources dont les ministères auront besoin pour, essentiellement, préserver leur cohésion.

2. Rightholders shall have the right to authorise a collective management organisation of their choice to manage the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, for the territories of their choice, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of either the collective management organisation or the rightholder.
2. Les titulaires de droits ont le droit d’autoriser un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les territoires de leur choix, quel que soit l’État membre de nationalité, de résidence ou d’établissement de l’organisme de gestion collective ou du titulaire de droits.

However, Article 17(4)(a) of Directive 2002/96/EC provides that Greece and Ireland which, because of their overall recycling infrastructure deficit, geographical circumstances such as the large number of small islands and the presence of rural and mountain areas, low population density, and low level of consumption of electrical and electronic equipment are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) or the recovery targets mentioned in Article 7(2) of Directive 2002/96/EC and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(2), may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article, may extend the periods referred to in Articles 5(5) and 7(2) of Directive 2002/96/EC by up to 24 months.
Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a) de cette même directive, la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur déficit en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets(2) peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger de 24 mois au maximum les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

However, Article 17(4)(a) of Directive 2002/96/EC provides that Greece and Ireland which, because of their overall recycling infrastructure deficit, geographical circumstances such as the large number of small islands and the presence of rural and mountain areas, low population density and low level of consumption of electrical and electronic equipment are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) of Directive 2002/96/EC or the recovery targets mentioned in Article 7(2) thereof and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(2), may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article, may extend the periods referred to in Articles 5(5) and 7(2) of Directive 2002/96/EC by up to 24 months.
Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/96/CE, la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur insuffisance générale en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2002/96/CE, ou les objectifs de valorisation visés à son article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets(2), peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, de vingt-quatre mois au maximum.

are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) or the recovery targets mentioned in Article 7(2) and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(20), may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article,
ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets(20), peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article,

In some cases, it is not possible to preserve national collective preferences unless agreement is reached on a "collective preference". This is the case, for example, with ethics in relation to life sciences and health care, and related technological and medical applications; without a "new world social contract", they are meaningless.
Dans certains cas, il n’est pas possible de préserver des préférences collectives nationales sans trouver un accord sur une "préférence collective collective" : c’est le cas, par exemple, de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et de leurs applications technologiques et médicales, qui appellerait, sous peine de nullité, un "nouveau contrat social mondial" .

Where such an application is made to the board, the employer may not implement the changes until the board either rejects the application, or an agreement is reached through the collective bargaining process, or the right to strike, or the right to lockout is acquired.
Quand une demande de ce genre est adressée au conseil, l'employeur ne peut procéder aux changements tant que le conseil n'a pas rejeté la demande ou qu'un accord n'a pas été conclu au terme des négociations collectives ou encore que le droit de grève ou de lock-out n'a pas été accordé.