2. Calls, nevertheless, for a further communication on social services of general interest, as legal uncertainty about them has now reached record levels, giving rise to European Court of Justice (ECJ) interventions; stresses that it is not the judges' responsibility, but legislators', to draft legislative frameworks;
2. préconise néanmoins l'élaboration d'une nouvelle communication sur les services sociaux d'intérêt général, étant donné que l'incertitude juridique au sujet de ceux-ci est actuellement plus forte que jamais et entraîne des interventions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE); souligne qu'il n'incombe pas aux juges, mais aux législateurs, d'élaborer des cadres législatifs;