Traduction de «reaching an agreement with competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reaching an Agreement With Competitors
Complot avec des concurrents

to reach substantial agreement
parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues

to reach an agreement
tomber d'accord

to reach an agreement
aboutir à un accord | parvenir à un accord

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community
Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work
Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).
Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).

EU Reaches Landmark Agreement on Conflict Minerals Regulation // Strasbourg, 22 November 2016
L'UE parvient à un accord historique sur le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit // Strasbourg, le 22 novembre 2016

The EU Institutions today reached an agreement on the final shape of an EU Regulation on conflict minerals, which aims to stop the financing of armed groups in developing countries through the trade of tin, tantalum, tungsten and gold.
Les institutions de l'Union européenne sont parvenues aujourd'hui à un accord sur la forme finale d'un règlement de l'UE relatif aux minerais provenant de zones de conflit, lequel vise à mettre un terme au financement des groupes armés dans les pays en développement par le biais du commerce de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or.

The TTBER exempts licensing agreements between companies that have limited market power (i.e. market share of under 20 % for agreements between competitors and 30 % for agreements between non-competitors), and that fulfil certain conditions.
Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions.

Where, in a relevant market, competition is restricted by the cumulative effect of agreements for the sale of goods or services entered into by different suppliers or distributors (cumulative foreclosure effect of parallel networks of agreements having similar effects on the market), the market share thresholds set out in point 8 and 9 are reduced to 5 %, both for agreements between competitors and for agreements between non-competitors.
Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs (effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires sur le marché), les seuils visés aux points 8 et 9 sont abaissés à 5 %, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre non-concurrents.

if the aggregate market share held by the parties to the agreement does not exceed 10 % on any of the relevant markets affected by the agreement, where the agreement is made between undertakings which are actual or potential competitors on any of those markets (agreements between competitors) (7); or
si la part de marché cumulée détenue par les parties à l’accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l’un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents) (7), ou

In particular, the list of hardcore restrictions applying to agreements between competitors will not be applied to such agreements unless the agreement is subsequently amended in any material respect after the parties have become competitors (see Article 4(3) of the TTBER).
En particulier, la liste des restrictions caractérisées relative aux accords entre concurrents ne sera pas appliquée à de tels accords, sauf si ceux-ci ont été modifiés ultérieurement sur un point essentiel après que les parties sont devenues des concurrents (voir l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exemption par catégorie).

If they reach an agreement within six months, they notify the Commission of all the factors that enabled that agreement to be reached, including the opinions of the applicant and the objector.
Si, dans un délai de six mois, elles arrivent à un accord, elles notifient à la Commission tous les éléments relatifs audit accord, y compris l’avis du demandeur et celui de l’opposant.

(a) if the aggregate market share held by the parties to the agreement does not exceed 10 % on any of the relevant markets affected by the agreement, where the agreement is made between undertakings which are actual or potential competitors on any of these markets (agreements between competitors)(4); or
a) si la part de marché cumulée détenue par les parties à l'accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l'accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l'un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents)(4), ou

8. Where in a relevant market competition is restricted by the cumulative effect of agreements for the sale of goods or services entered into by different suppliers or distributors (cumulative foreclosure effect of parallel networks of agreements having similar effects on the market), the market share thresholds under point 7 are reduced to 5 %, both for agreements between competitors and for agreements between non-competitors.
8. Lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif d'accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs (effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d'accords ayant des effets similaires sur le marché), les seuils visés au point 7 sont abaissés à 5 %, que ce soit pour les accords entre concurrents ou pour les accords entre nonconcurrents.