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Code Share Agreement
Code-share agreement
Code-sharing agreement

Traduction de «reaching code-sharing agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




code-sharing agreement

accord de partage des codes de vol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If each Member State implemented its specific target under the "burden sharing" agreement individually, the total annual cost for the EU to reach the Kyoto target could reach some EUR9.0bn [44] (Graph: see left column).

Si chacun d'eux appliquait sa propre valeur cible au titre de l'accord de "partage des charges" de manière individuelle, le coût annuel total encouru par l'UE pour atteindre la valeur cible fixée à Kyoto pourrait s'élever à quelque 9 milliards d'euros [44] (voir colonne de gauche du graphique).


Political agreement on that redistribution was reached in June 1998, and is referred to as the "burden sharing" agreement [12].

Conclu en juin 1998, l'accord politique sur cette redistribution est connu comme étant l'accord de "partage des charges" [12].


− (PT) I voted in favour of concluding the EU-Canada Air Transport Agreement, which will enable European airlines to establish direct flights to Canada from any point within Europe, generating, firstly, new opportunities for European companies – in particular, thanks to the possibility of reaching code-sharing agreements and the progressive liberalisation of rules in the area of foreign investment – and, secondly, substantial economic benefits, both for consumers and with regard to job creation.

– (PT) J’ai voté en faveur de l’adoption de l’accord sur le transport aérien entre l’Union et le Canada, qui permettra aux compagnies aériennes d’établir des vols directs entre le Canada et n’importe quelle destination en Europe, générant dans un premier temps de nouvelles possibilités pour les compagnies européennes - notamment grâce à la possibilité de conclure des accords approfondis de partage de codes et la libéralisation progressive des règles en matière d’investissements étrangers - et dans un second temps des bénéfices économiques considérables pour les consommateurs et à travers la création d’emplois.


60. Urges the Commission to analyse the aviation sector, in particular code-share agreements between airlines which in many cases do not produce any benefits for consumers but merely contribute to greater closure of the market, leading to abuses of dominant positions and concerted practices between undertakings which would otherwise have to act competitively;

60. invite instamment la Commission à analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes (code-share agreements ) qui, très souvent, ne se traduisent pas par des avantages pour les consommateurs, mais qui contribuent à une plus grande fermeture du marché, entraînant des abus de position dominante et des pratiques concertées entre des entreprises qui, autrement, devraient jouer le jeu de la concurrence;


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54. Urges the Commission to analyse the aviation sector, in particular code-share agreements between airlines which in many cases do not produce any benefits for consumers but merely contribute to greater closure of the market, leading to abuses of dominant positions and concerted practices between undertakings which would otherwise have to act competitively;

54. invite instamment la Commission à analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes (code-share agreements) qui, très souvent, ne se traduisent pas par des avantages pour les consommateurs, mais qui contribuent à une plus grande fermeture du marché, entraînant des abus de position dominante et des pratiques concertées entre des entreprises qui, autrement, devraient jouer le jeu de la concurrence;


In June 2013, EU countries reached an internal agreement setting up 11th EDF, including the revised sharing out of contributions between them; this internal agreement still needs to be ratified.

En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié.


Airlines are free to enter into commercial arrangements such as code-share agreements, which are important for airlines serving a large number of destinations, and to set their fares in line with competition law.

Les transporteurs auront la faculté de conclure des accords commerciaux, comme des accords de partage de code, qui revêtent une grande importance pour les compagnies desservant un nombre important de destinations, mais aussi de définir leurs tarifs dans le respect du droit de la concurrence.


Airlines will be free to enter into commercial arrangements such as code-share agreements, which are important for airlines serving a large number of destinations, and to establish their tariffs in line with competition law.

Les transporteurs auront la faculté de conclure des accords commerciaux, comme des accords de partage de code, qui revêtent une grande importance pour les compagnies desservant un nombre important de destinations, mais aussi de définir leurs tarifs dans le respect du droit de la concurrence.


In June 2013, EU countries reached an internal agreement setting up 11th EDF, including the revised sharing out of contributions between them; this internal agreement still needs to be ratified.

En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié.


In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance




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Date index: 2021-03-01
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