Traduction de «reaching joint decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reach a decision on the draft budget
statuer sur le projet de budget

in reaching a decision
pour fixer une décision

joint decision
décision conjointe

joint decision by the two arms of the budgetary authority
codécision des deux branches de l'autorité budgétaire

joint decision-making power
pouvoir de codécision

tripartite joint decision-making structure
triangle codécisionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reaching joint decision on the group resolution plan and on the resolvability assessment.
arrêt d'une décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

Reaching joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment
Arrêt d'une décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité

In respect of groups which are subject to a consolidated MREL, it is necessary to clarify which resolution authority should transmit to the EBA the information on, first, the MREL determined for the parent undertaking concerned, and second, the MREL applied to the subsidiaries, whether on the basis of a joint decision reached between the group-level resolution authority and the resolution authority responsible for the subsidiary on an individual basis, or of a decision taken by the resolution authority of the subsidiary in the absence of a joint decision.
En ce qui concerne les groupes qui sont soumis à une MREL sur base consolidée, il y a lieu de préciser quelle autorité de résolution devrait communiquer à l'ABE les informations concernant, d'une part, la MREL fixée pour l'entreprise mère concernée et, d'autre part, la MREL appliquée aux filiales, que ce soit sur la base d'une décision prise conjointement par l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de résolution responsable de la filiale sur le plan individuel, ou bien sur la base d'une décision prise par l'autorité de résolution de la filiale en l'absence de décision conjointe.

123. Notes the Authority’s constraints as regards the colleges of supervisors, as well as its impact on supervisory convergence; welcomes the progress made by the Authority within those constraints in improving the functioning of colleges, in particular in relation to taking joint risk assessments and reaching joint decisions;
123. prend acte des contraintes qui pèsent sur l'Autorité en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance ainsi que l'influence qu'elle peut avoir sur la convergence des activités de surveillance; salue, compte tenu de ces contraintes, les progrès réalisés par l'Autorité, qui a amélioré le fonctionnement de ces collèges, notamment par l'instauration d'évaluations conjointes des risques et par l'adoption de décisions conjointes;

Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.
Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.

Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.
Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.

(c) finally, by reaching joint decisions on the rationalisation of the budget for the CFSP and the ESDP, including the accounting of national expenditure at EU level in the security and defence dimension, within the framework of the revised financial system of the Union envisaged for 2008-2009;
(c) les décisions finales relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, devraient faire partie du système financier révisé de l'Union envisagé pour 2008-2009;

22. Stresses the need for dialogue and consultation between the various tiers of local, regional and government authorities, in order to ensure that public action is consistent and socially responsible and relies upon coordination that is horizontal (addressing all Community housing policies), vertical (among those dealing with housing at the various levels, European, national, regional and local) and mixed (among public authorities, social and economic interest groups and civil society); calls, moreover, for energetic participation on the part of residents and their organisations with the aim of reaching joint decisions on the revitalisation, redevelopment, management and preservation of the urban environment;
22. insiste sur la nécessité de dialogue et de concertation entre les différents niveaux d'autorités locales, régionales et gouvernementales afin d'assurer la cohérence de l'intervention publique et de faire en sorte qu'elle soit socialement responsable et qu'elle se fonde sur une coordination horizontale (portant sur toutes les politiques communautaires concernant le logement), verticale (entre les acteurs qui à différents niveaux – européen, national, régional et local – s'occupent de logement) et mixte (entre les autorités publiques, les acteurs socio-économiques et la société civile); demande également une forte participation des habitants et de leurs organisations afin de parvenir à des choix communs en ce qui concerne les activités de revitalisation, de réhabilitation, de gestion et de préservation de l'environnement urbain;