Vertaling van "reaching provisions contained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special provisions contained in treaties
dispositions particulières des traités

MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships
circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires

provision to contain effluent from fire extinguishing
moyens pour contenir l'écoulement des résidus lors de l'extinction

container provision
clause-conteneur

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of implementation, the Agreement contains far-reaching provisions on special and differential treatment for developing countries and LDCs.
En termes de mise en œuvre, l'accord prévoit des dispositions de grande portée concernant le traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement et les pays les moins avancés.

This Directive does not affect more far reaching provisions contained in other Union acts which address the specific needs of particular categories of victims, such as victims of human trafficking and victims of child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography, in a more targeted manner.
La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions de portée plus large figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union qui répondent d'une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes, telles les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, les victimes d'exploitation sexuelle et de pédopornographie.

(28) This Directive shall not affect more far reaching provisions contained in other Union acts which address the specific needs of particular victims, such as victims of human trafficking and victims of child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography, in a more targeted manner.
(28) La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions de plus grande portée figurant dans d'autres actes de l'Union qui répondent d'une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de victimes particulières, telles les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie.

(28) This Directive shall not affect more far reaching provisions contained in other EU acts which address the specific needs of particularly vulnerable victims in a more targeted manner.
(28) La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions de plus grande portée figurant dans d'autres actes de l'Union qui répondent d'une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de victimes particulièrement vulnérables.

7. Regrets that the Protocol does not contain any more far-reaching provisions concerning the landing of fish catches by EU vessels for further development of the fish-processing industry in Angola;
7. déplore que le protocole ne contienne pas de dispositions plus ambitieuses concernant le débarquement des captures des bateaux de l'UE en vue du développement de l'industrie angolaise de transformation du poisson;

10. Is disappointed that the Protocol does not contain any more far-reaching provisions concerning the landing of fish catches by EU vessels on the Seychelles, as the supply of fish is of great importance for the further development of the fish-processing industry on the Seychelles;
10. déplore que le protocole ne comporte pas de dispositions renforcées sur la mise à terre des captures de thon des pêcheurs communautaires aux Seychelles, dans la mesure où la mise à terre de poissons revêt une importance déterminante pour la poursuite du développement de l'industrie de transformation du poisson aux Seychelles;

The Commission is aware that the Spanish national hydrological plan and the Júcar river basin plan do not contain provisions for ensuring the flow rates in the lower reaches of the river.
- (EN) La Commission est consciente du fait que ni le plan hydrologique national espagnol ni le plan hydrologique du bassin du Júcar ne contiennent de dispositions spécifiques fixant le débit du cours inférieur du fleuve.

(111) In this context, it is, however, appropriate to wait for the results of the negotiations of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, since the Protocol will contain certain provisions on neutralisation, and solutions at Community level should be consistent with those reached at international level.
(111) Dans ce contexte, il convient toutefois d'attendre les résultats des négociations du Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu étant donné que ce Protocole contiendra certaines dispositions sur la neutralisation et que des solutions au niveau communautaire devraient concorder avec celles élaborées au niveau international.

(10) Whereas the competent authorities should ensure that products leaving the Community or in transit to a particular destination are in fact those which have undergone the customs export formalities; whereas, to this end, when a product crosses the territory of other Member States before leaving the customs territory of the Community or reaching a particular destination, use should be made of the T5 control copy referred to in Articles 471 to 495 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(8), as last amended by Regulation (EC) No 502/1999(9); whereas, however, it seems desirable, in order to simplify administrative procedure, to provide more flexible arrangements than the use of the T5 control copy, in the case of transactions under the simplified Community transit procedures for carriage by rail or large containers under Articles 412 to 442 of Regulation (EEC) No 2454/93, which provides that when a transport operation begins within the Community and is to end outside it, no formalities need to be carried out at the customs office of the frontier station;
(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999(9); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;