Therefore, we have recommended that the proposed stipend be based on net income rather than gross, that the Senate recommend to Parliament that regulations tailored to Bill C-9 that are required to run the new port authorities be in place prior to the commencement date, even if that goes beyond January 1, 1999, and th
irdly, and probably most importantly, that clause 28(
2)(a) be amended to read that a port authority is empowered to engage in " activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, ha
ndling of ...[+++]goods and storage of goods, related commercial and industrial activities" .Aussi avons-nous recommandé que les frais à verser soient calculés d'après le revenu net et non pas le revenu brut, que le Sénat recommande au Parlement de mettre en place, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, un règlement taillé sur mesure pour cette loi, même si cela devait repousser au-delà du 1er janvier 1999 la date d'entrée en vigueur, et troisièmement, et c'est probablement là la proposition la plus importante, que l'alinéa 28(20)a) soit modifié de manière à ajouter
qu'une administration portuaire est habilitée à se livrer à des «activités associées au transport maritime, à la navigation, au transport de voyageurs et de
...[+++] marchandises, à la manutention des marchandises et à l'entreposage des marchandises, ainsi qu'à d'autres activités commerciales et industrielles connexes».
