Traduction de «reading parliament pronounced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of first reading in the European Parliament | first-reading agreement
accord au stade de la première lecture du Parlement européen

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

approval of the European Parliament's second-reading amendments
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I feel that is how the British Parliament has been able to tackle this issue while protecting the principle that they must register the third reading vote if they agree: on the basis that, if they receive certification that the bill is exactly the same, the house still must pronounce on third reading, which reserves a possibility for anyone to introduce an amendment and vote against it if the senators or the Lords feel that is proper.
Je suis d'avis que c'est de cette façon que le Parlement britannique a pu régler cette question tout en protégeant le principe selon lequel la Chambre doit enregistrer le résultat du vote tenu à la troisième lecture, s'il y a accord : par le fait même, si on lui confirme que le projet de loi est exactement le même, la Chambre doit tout de même se prononcer à l'étape de la troisième lecture, ce qui donne l'occasion à quiconque de proposer un amendement et de voter contre le projet de loi si les sénateurs ou les lords jugent bon de le faire.

1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;
1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

Logically, therefore, at first reading Parliament pronounced itself in favour of prohibiting pentaBDE in all its forms, thus confirming the red card that the Commission had shown it.
Logiquement donc, en première lecture, le Parlement s'est prononcé pour l'interdiction du pentaBDE sous toutes ses formes, confirmant ainsi le carton rouge qui lui était donné par la Commission.

The European Parliament pronounced its opinion as early as the first reading and the Council has since established a common position.
Le Parlement européen s'est déjà prononcé à ce propos en première lecture et le Conseil a ensuite adopté une position commune.

This amendment to this piece of legislation purports to amend a bill or a section of the Criminal Code Parliament has already pronounced on in terms of repealing it at second reading.
Cette proposition de modification et cette partie du projet de loi visent à modifier une loi ou un article du Code criminel que la présente législature a déjà proposé d'abroger dans un projet de loi en deuxième lecture.