Traduction de «reading procedure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single-reading procedure
procédure de lecture unique

consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception
suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] In view of the time limits which apply to legislative procedures after the first reading, it would be difficult to carry out an appropriate impact assessment at a later stage.
[32] Compte tenu des délais applicables aux procédures législatives après la première lecture, il semble difficile d'établir une analyse d'impact pertinente au-delà.

Given the urgent situation created by the blocking of the proposal at the Council for two years, your rapporteur considers that any delay linked to the tabling of amendments and, as a consequence, a possible lengthy second reading procedure would only cause longer suffering to the most deprived EU citizens who could benefit from the food distribution programme.
En effet, vu l'urgence due au blocage de la proposition au Conseil pendant deux ans, il est d'avis que tout retard occasionné par le dépôt d'amendements et, en conséquence, par une deuxième lecture qui risque de prendre du temps ne ferait qu'aggraver les souffrances des citoyens les plus démunis de l'Union qui pourraient bénéficier du programme de distribution de denrées alimentaires.

On the other hand, the reform should take into account the requirement of efficiency and namely the fact that first reading agreements have the advantage of being lighter and faster than going through three readings. Creating new cumbersome procedures would undermine this advantage.
Cela étant, l'impératif de l'efficacité ne peut être négligé dans cette réforme, tant il est vrai que les accords conclus en première lecture présentent les avantages de la souplesse et de la rapidité par rapport aux trois lectures et que la création de nouvelles procédures contraignantes réduirait ces avantages à néant.

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.
En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

Your rapporteur then invoked a judgment by the Court of Justice of the European Communities, the judgment in the 'Commune de Mesquer' (case C-188/07) of 24 June 2008, as a substantive new fact which, under Rule 62 of Parliament's Rules of Procedure, would allow a common position to be amended during second reading.
Votre rapporteur a alors excipé d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, arrêt "Commune de Mesquer" (affaire C-188/07) en date du 24 juin 2008, comme d'un fait nouveau substantiel permettant, par l'application de l'article 62 du règlement intérieur du Parlement européen, d'amender une position commune au cours de la deuxième lecture.

whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,
considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,

8. Underlines that the Third Maritime Package, which is still at first reading stage in the Council, whereas Parliament adopted its position a year ago and is willing to move forward and conclude the seven legislative procedures, would provide the EU with tools for preventing maritime incidents and managing the consequences of any such incident, especially in the form of the proposals on maritime traffic monitoring and accident investigation;
8. souligne que le troisième paquet relatif aux questions maritimes, qui se trouve toujours en première lecture au Conseil, alors que le Parlement européen, ayant adopté sa position il y a un an, souhaite avancer et conclure les sept procédures législatives, offrirait à l'UE des instruments pour éviter les incidents maritimes et en gérer les conséquences, en particulier les propositions relatives à la surveillance du trafic maritime et aux enquêtes sur les accidents;

It could be misunderstood as it reads under the proposed amendment and I think the average layperson reading this would interpret it this way: the Governor in Council may make regulations respecting the adoption of a code by a band under section 4, “including regulations establishing procedures for the holding of votes and regulations authorizing the council to appoint a person to oversee the conduct of voting”.
Aux termes de l'amendement proposé, la disposition pourrait être mal interprétée et je pense que le profane moyen interpréterait la disposition de cette façon. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l'adoption d'un code par une bande en application de l'article 4, « notamment le règlement établissant la procédure relative à la tenue d'un vote et le règlement autorisant le conseil à nommer une personne pour surveiller la tenue d'un vote ».

The EP has made room for the levels of funding proposed by the Commission in the 2003 budget (subject to final adoption in second reading) but the margin in heading 3 is practically non-existant and, consequently, any increases that may be proposed in the course of the legislative procedure would lead to reductions for other programmes.
Si le PE a prévu une certaine marge de manœuvre pour les niveaux de financement que propose la Commission dans le budget 2003 (sous réserve d'adoption finale en deuxième lecture), celle de la rubrique 3 est pratiquement inexistante. Par conséquent, toute augmentation qui pourrait être proposée en cours de procédure législative entraînerait des réductions dans d'autres programmes.

Lastly, the budgetary procedure would be simplified; the Commission would submit the preliminary draft budget directly, and Parliament would decide at first reading.
Enfin, la procédure budgétaire serait simplifiée : la Commission présenterait directement l'avant-projet du budget sur lequel le Parlement se prononcerait en première lecture.