Vertaling van "readjustment act whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act [ An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act ]
Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

acts whose publication is not obligatory
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

acts whose publication is obligatory
actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

act whose publication is obligatory
acte dont la publication est une condition de son applicabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And whereas, by Order in Council P.C. 2002-447 of March 21, 2002, the Governor in Council directed that, for the 2001 decennial census, a proclamation do issue establishing the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission;
Attendu que, par le décret C.P. 2002-447 du 21 mars 2002, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise, pour le recensement décennal de 2001, une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de cette loi et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien,

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation establish the electoral boundaries commissions set out in the schedule hereto, each commission consisting of the persons appointed pursuant to sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, whose names are set out in the schedule opposite the name of the commission.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, constituons les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.

Any such transfer is not a contribution for the purposes of this Act (4) As soon as a proclamation is issued under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act relating to a representation order, an application may be made under section 403.02 for the registration of an electoral district association for an electoral district that is created by - or whose boundaries are revised as a result of - the order.
Ces cessions ne constituent pas des contributions pour l'application de la présente loi (4) Dès la prise d'une proclamation au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l'article 403.02, une demande d'enregistrement d'une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci.

The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.
L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.

Bill C-20 amends the Canada Elections Act to authorize the reappointment, without the requirement to consider other candidates, of a returning officer whose office has become vacant as a result of readjustment of electoral boundaries (section 24(1.4), as amended by clause 13; see also new section 25(3) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, enacted by clause 11).
Le projet de loi modifie cette loi pour autoriser la nouvelle nomination, sans que soit prise en compte la candidature d’autres personnes, d’un directeur de scrutin dont le poste devient vacant à la suite de la révision des limites des circonscriptions électorales (par. 24(1.4), modifié par l’art. 13 du projet de loi; voir également le nouveau par. 25(3) de la LRLCE, édicté par l’art. 11 du projet de loi).