Vertaling van "readmission agreement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

readmission agreement [ re-admission agreement ]
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

protocol on the implementation of a readmission agreement
protocole sur la mise en oeuvre d'un accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, if the available funds remain constant, additional development aid for the countries with which the Community wishes to negotiate readmission agreements would result in a reduction of the aid granted to other third countries, penalising those which do not pose a significant problem as regards migration.
En outre, si les fonds disponibles restent constants, la Communauté, en accordant une aide au développement supplémentaire aux pays avec lesquels elle souhaite négocier un accord de réadmission, diminuerait l'aide destinée aux autres pays tiers.

The second benchmark which could not objectively be completed in time concerns fully implementing the provisions of the EU-Turkey readmission agreement, including those related to the readmission of third country nationals.
Le second critère, qui ne pouvait objectivement être atteint dans le délai précité concerne la mise en œuvre complète des dispositions de l'accord de réadmission UE‑Turquie, y compris celles liées à la réadmission de ressortissants de pays tiers.

35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;
35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...

The Commission is negotiating a readmission agreement with Morocco, is making serious efforts to start negotiations on a readmission agreement with Algeria, has proposed that Tunisia accepts the inclusion of provisions related to cooperation on the readmission of irregular migrants into the new EU-Tunisia Action Plan, and the readmission agreement with Pakistan, which the Commission successfully negotiated with this country on behalf of the European Union, entered into force on 1 December 2010.
Elle négocie actuellement un accord de réadmission avec le Maroc, déploie de sérieux efforts pour entamer des négociations sur un accord de réadmission avec l’Algérie, a proposé que la Tunisie accepte l’inclusion de dispositions sur une coopération au sujet de la réadmission des migrants illégaux dans le nouveau plan d’action UE-Tunisie, et l’accord de réadmission avec le Pakistan, que la Commission a brillamment négocié avec ce pays pour le compte de l’Union européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2010.

It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.
Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.

The Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, which I am representing today, supports the report on the readmission agreement and we would also like to call on the Commission to give us a positive response to the question regarding the introduction of an evaluation mechanism for all readmission agreements as soon as possible.
Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, que je représente aujourd’hui, soutient le rapport sur l’accord de réadmission, et nous souhaitons inviter la Commission à donner une suite positive à la demande d’introduction d’un mécanisme d’évaluation pour tous les accords de réadmission, dans les meilleurs délais.

integrated return plans supporting the return of third-country nationals or stateless persons not covered under Community readmission agreements or national bilateral readmission agreements to countries of origin, former residence or transit with which cooperation in the field of return is particularly difficult.
les plans intégrés de retour favorisant le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas couverts par les accords communautaires de réadmission ou par des accords nationaux bilatéraux de réadmission, vers les pays d’origine, les anciens pays de résidence ou les pays de transit avec lesquels la coopération en matière de retour est particulièrement difficile.

The integrated return plans should focus on assisted voluntary return programmes, cash incentives and measures to deal with the specific situation of vulnerable returnees, and the return of non-EU country nationals or stateless persons who are not covered by EU or national bilateral readmission agreements to countries with which cooperation is difficult.
Les plans intégrés de retour devraient se concentrer sur les programmes d’assistance au retour volontaire, les incitations en espèces et les mesures destinées à répondre à la situation particulière des rapatriés vulnérables et le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas couverts par des accords nationaux ou européens bilatéraux de réadmission vers les pays avec lesquels la coopération est difficile.

The partners concluded a trade cooperation agreement in 1992, which acted as a framework for funding projects in different areas (training, tourism, European studies, services, law, etc.), as well as a readmission agreement for persons in 2002.
Les partenaires ont conclu un accord commercial de coopération en 1992 qui a servi de cadre au financement de projets dans différents domaines (formation, tourisme, études européennes, services, justice, etc.), ainsi qu’un accord de réadmission des personnes en 2002.

Similarly, as far as readmission agreements are concerned, I would like to point out, because it was said that Turkey has a readmission agreement with the Union, that it has no readmission agreement with the Union, which is why we said that the Union needs to conclude readmission agreements.
De même, en ce qui concerne les accords de réadmission, je voudrais signaler, parce qu’il a été dit que la Turquie a un accord de réadmission avec l’Union, que ce n’est pas le cas, raison pour laquelle nous avons dit que l’Union doit conclure des accords de réadmission.