Traduction de «readmission agreement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

readmission agreement [ re-admission agreement ]
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission

protocol on the implementation of a readmission agreement
protocole sur la mise en oeuvre d'un accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, if the available funds remain constant, additional development aid for the countries with which the Community wishes to negotiate readmission agreements would result in a reduction of the aid granted to other third countries, penalising those which do not pose a significant problem as regards migration.
En outre, si les fonds disponibles restent constants, la Communauté, en accordant une aide au développement supplémentaire aux pays avec lesquels elle souhaite négocier un accord de réadmission, diminuerait l'aide destinée aux autres pays tiers.

Both sides agreed that the EU-Turkey readmission agreement would become fully applicable from June 2016, anticipating the entry into application of the provisions related to third-country nationals, in order for the Commission to be able to present its third progress report in autumn 2016 with a view to completing the visa liberalisation process and lifting visa requirements for Turkish citizens in the Schengen zone by October 2016, provided all the requirements of the Roadmap are met by then.
Les parties sont convenues que l'accord de réadmission UE-Turquie prendrait pleinement effet à partir de juin 2016, anticipant l'entrée en application des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers, afin de permettre à la Commission de présenter son troisième rapport d'étape à l’automne 2016, en vue de mener à bien la libéralisation du régime des visas et d'exempter les ressortissants turcs de l'obligation de visa dans l'espace Schengen pour octobre 2016, une fois les exigences de la feuille de route satisfaites.

Possible future Readmission Agreements with ACP countries could address this point and would furthermore focus on practical and administrative arrangements and other modalities of readmission and return.
Les éventuels futurs accords de réadmission avec les pays ACP pourraient aborder cette question et également mettre l'accent sur les modalités de réadmission et de retour, ainsi que sur leur organisation pratique et administrative.

The Community support foreseen in the section above for the preparation and implementation of the readmission agreements by third countries, based on the resources available to budget line B7-667, would build on existing experience regarding institution building and technical assistance, and would give more emphasis notably to:
L'aide communautaire envisagée au chapitre précédent pour la préparation et la mise en oeuvre des accords de réadmission par des pays tiers, basée sur les ressources disponibles de la ligne budgétaire B7-667, pourrait s'appuyer sur l'expérience acquise en matière de renforcement des capacités institutionnelles et d'assistance technique et donnerait notamment plus d'importance aux aspects suivants:

The signature of the EU-Turkey readmission agreement and the simultaneous start of the visa dialogue towards visa liberalisation would give a new momentum to EU-Turkey relations and bring concrete benefits for both.
La signature de l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie et le lancement simultané du dialogue sur les visas en vue de l'assouplissement du régime des visas pourraient donner un nouvel élan aux relations UE-Turquie et procurer des avantages tangibles aux deux parties.

8. The Council reiterates the EU's readiness to launch negotiations for visa facilitation and readmission agreements which would enhance people-to-people contacts to the benefit of the Belarusian population at large, and regrets the absence of response from the Belarusian authorities to Commission's invitation in June 2011 to start negotiations.
8. Le Conseil réaffirme que l'UE est disposée à engager des négociations en vue de la conclusion d'accords sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et la réadmission, qui permettraient de promouvoir les contacts entre les personnes, au bénéfice de l'ensemble de la population biélorusse, et déplore que les autorités biélorusses n'aient pas répondu à la lettre que leur a envoyée la Commission en juin 2011 pour les inviter à démarrer les négociations.

10. The EU reiterates its readiness to launch negotiations for visa facilitation and readmission agreements which would enhance people-to-people contacts to the benefit of the Belarusian population at large, and strongly regrets the unconstructive position of the Belarusian authorities in not responding so far to the letter sent in June 2011 inviting them to start negotiations.
10. L'UE réaffirme qu'elle est disposée à engager des négociations en vue de la conclusion d'accords sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et la réadmission, qui permettraient de promouvoir les contacts entre les personnes, au bénéfice de l'ensemble de la population biélorusse, et déplore vivement la position peu constructive adoptée par les autorités biélorusses qui, jusqu'ici, n'ont pas répondu à la lettre qui leur a été envoyée en juin 2011 pour les inviter à démarrer les négociations.

In the Common Space of Freedom Security and Justice, the EU would like to see visa facilitation and readmission agreements enter into force as soon as possible and continues to seek common ground with Russia on the timing for these to enter into force in parallel.
Pour ce qui est de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’Union souhaiterait que les accords relatifs à la réadmission et à l’assouplissement des formalités de délivrance des visas soient applicables dans les plus brefs délais; elle continue de ce fait à rechercher un terrain d’entente avec la Russie pour fixer la date à laquelle ces accords pourraient entrer en vigueur de manière parallèle.

Full cooperation would also be needed from Russia, especially regarding the establishment of new consulates, the provision of lists of Russian citizens considered eligible for the "Facilitated Transit Document", the readmission of overstayers by way of the conclusion and implementation of a readmission agreement and the ratification of the border agreement with Lithuania.
Elle nécessiterait également l'entière coopération de la Russie, notamment pour la création de nouveaux consulats, la fourniture des listes de citoyens russes qui remplissent les conditions d'obtention du "document facilitant le transit", la réadmission des personnes ayant indûment prolongé leur séjour (ce qui suppose la conclusion et la mise en oeuvre d'un accord de réadmission) et la ratification de l'accord frontalier avec la Lituanie.

It mandated the Permanent Representatives Committee to resolve the remaining questions on this text, relating to the non-exclusive nature of the Agreement - which would not prevent Member States from entering into supplementary bilateral arrangements or agreements - the readmission obligations of the contracting parties as regards third country nationals or stateless persons, and also to finalise - in the light of the Morocco draft - the texts of the other three draft decisions relating to Pakistan, Sri Lanka and Russia with a view of enabling the Council to adopt all four decisions as soon as possible.
Il a chargé le Comité des représentants permanents de régler les questions en suspens qu'il comporte et qui concernent la nature non exclusive de l'accord (qui n'empêcherait pas les États membres de conclure des arrangements ou accords bilatéraux complémentaires) ainsi que les obligations des parties contractantes en matière de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides; il lui a également demandé de mettre au point, à la lumière du projet pour le Maroc, les textes des trois autres projets de décision portant sur le Pakistan, le Sri Lanka et la Russie afin que le Conseil puisse adopter les quatre décisions dès que possible.