Traduction de «readmission see also » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

readmission | taking back
réadmission | reprise en charge

Agreement between the European Community and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China on the readmission of persons residing without authorisation
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

readmission agreement
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

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renvoi-matière | renvoi voir aussi

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renvoi voir aussi | renvoi-matière

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renvoi «voir aussi»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions of the agreement related to the readmission of the nationals of the two sides, and those related to the readmission of the stateless persons and nationals from third countries with which Turkey has concluded bilateral treaties or arrangements on readmission, enter into force now.
Les dispositions de l’accord concernant la réadmission des ressortissants des deux parties et celles régissant la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission, entrent en vigueur aujourd’hui.

3. Welcomes the signing of the readmission agreement between the EU and Turkey and the initiation of the visa liberalisation dialogue on 16 December 2013; stresses the importance of achieving a common understanding between Turkey and the EU on the relevance for both parties of the readmission agreement and the roadmap leading to visa liberalisation; calls, in this connection, for the EU to provide full technical and financial support to Turkey for the implementation of the readmission agreement, and on Turkey to put in place adequate policies aimed at providing effective international protection to asylum-seekers and securing respect for the human rights of migrants; takes the view that the establishment of the General Directorate of Migration Management and the implementation of the Law on Foreigners and International Protection are a first positive step in that direction; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and stresses the importance of swift ratification of the readmission agreement and its effective implementation vis-à-vis all the Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; stresses the clear benefits of facilitating access to the EU for business people, academics, students and representatives of civil society and calls on Turkey and the Commission to move forward in dialogue with a view to making substantial progress on visa liberalisation;
3. se félicite de la signature de l'accord de réadmission entre l'Union et la Turquie et de l'ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas le 16 décembre 2013; souligne l'importance, pour la Turquie et l'Union, de s'accorder sur l'intérêt réciproque que représentent l'accord de réadmission et la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas; demande, à cet égard, à l'Union de consacrer un plein soutien technique et financier à la Turquie en vue de la mise en œuvre dudit accord de réadmission, et appelle la Turquie à mettre en place des politiques appropriées visant à garantir aux demandeurs d'asile une protection internationale efficace ainsi que le respect des droits des migrants; estime que la mise en place de la direction générale de la gestion des migrations et la mise en œuvre de la loi sur les étrangers et la protection internationale constituent un premier pas positif en ce sens; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins souhaitant se rendre dans l'Union et insiste sur l'importance d'une ratification rapide de l'accord de réadmission ainsi que de sa mise en œuvre effective à l'égard de l'ensemble des États membres; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; souligne que le fait de rendre l'Union plus accessible aux hommes d'affaires, aux chercheurs, aux étudiants et aux représentants de la société civile présente des avantages évidents, et demande à la Turquie et à la Commission de faire progresser le dialogue visant à réaliser des progrès substantiels en matière de libéralisation du régime des visas;

The provisions of the agreement related to the readmission of the nationals of the two sides, and those related to the readmission of the stateless persons and nationals from third countries with which Turkey has concluded bilateral treaties or arrangements on readmission, will enter into force on the first day of the second month following the date on which the EU and Turkey will notify each other that their respective ratification procedures have been completed.
Les dispositions de l’accord relatives à la réadmission des ressortissants des deux parties, et celles concernant la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission, entreront en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l’Union et la Turquie se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

The main objective of the EU-Turkey readmission agreement is to establish, on the basis of reciprocity, procedures for the rapid and orderly readmission, by each side, of the persons having entered or are residing on the territory of the other side in an irregular manner.
L'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie a pour principal objet d'instaurer, sur une base de réciprocité, des procédures permettant à chaque partie de procéder à la réadmission diligente et en bon ordre des personnes qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement sur le territoire de l'autre partie.

Besides that, negotiations are ongoing with Cape Verde (on visa facilitation and readmission), Turkey (readmission) and Morocco (readmission).
Par ailleurs, des négociations sont en cours avec le Cap-Vert (facilitation de la délivrance de visas et réadmission) ainsi qu'avec la Turquie et le Maroc (réadmission).

– (PL) Ladies and gentlemen, as part of the debate on the Agreement between the EC and Pakistan on readmission - Community readmission agreements with third countries, I would like to draw attention to questions related to work on the subject of an agreement between the European Union and Georgia on the readmission of persons residing illegally.
– (PL) Mesdames et Messieurs, dans le cadre du débat sur l’accord entre la CE et le Pakistan en matière de réadmission - les accords de réadmission communautaires avec des pays tiers - je voudrais attirer l’attention sur des questions liées au travail accompli sur un accord entre l’Union européenne et la Géorgie en matière de réadmission des personnes en séjour irrégulier.

32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'UE et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

Readmission agreements The Council adopted a Recommendation on the principles for the drafting of protocols on the implementation of readmission agreements to supplement the Recommendation which it adopted on 30 November and 1 December 1994 concerning a specimen readmission agreement for Member States to use as a basis in concluding their readmission agreements with third countries.
Accords de réadmission Le Conseil a adopté une recommandation concernant les principes relatifs à la rédaction de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission, qui complète la recommandation qu'il avait adoptée les 30 novembre/1er décembre dernier concernant un accord-type de réadmission dont les Etats membres s'inspireront pour conclure leurs accords de réadmission avec les pays tiers.