Traduction de «readmitted without undue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without excessive delay | without undue delay
sans retard indu

without undue delay
à bref délai

without undue delay forward to each other notification and complaints
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes

efficiently and without undue delay
avec diligence et efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request included in the readmission application by the Requesting State, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, within seven working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'État requis concerné prend, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre sans délai injustifié, et au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, or if they are insufficient giving duly motivated reasons, the competent diplomatic or consular representation of the Requested State concerned shall, upon a request from the Requesting State which is to be included in the readmission application, interview the person to be readmitted without undue delay at the latest within five working days of the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou si les documents produits sont insuffisants et que cela est dûment justifié, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'État requis concerné, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, auditionne la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent Diplomatic Mission or Consular Office of the Requested State concerned shall, upon request, make arrangements with the competent authority of the Requesting State to interview the person to be readmitted without undue delay, at the latest within three working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État requis concerné prend, sur demande, les dispositions nécessaires avec l’autorité compétente de l’État requérant pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

4. If none of the documents listed in Annexes 2 or 3 to this Agreement can be presented, the competent diplomatic representation or consular post of the Russian Federation or the Member State concerned shall, upon request, make arrangements with the competent authority of the requesting State to interview the person to be readmitted without undue delay in order to establish his or her nationality.
4. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 2 ou 3 du présent accord ne peut être produit, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétente de la Fédération de Russie ou de l’État membre concerné prend, sur demande, les dispositions nécessaires avec l’autorité compétente de l’État requérant pour auditionner la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, afin d’établir sa nationalité.

If none of the documents listed in the annex can be presented, the competent diplomatic representation or consular post of Russia or the EU country concerned will interview the person to be readmitted without undue delay in order to establish his or her nationality.
Si aucun des documents énumérés en annexe ne peut être produit, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétente de la Russie ou de l'État membre, auditionnent la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, afin d'établir sa nationalité.

6. If none of the documents listed in Annex 5a and Annex 5b can be presented, the competent diplomatic and consular representations of Serbia shall, upon request, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay or at the latest within three working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
6. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 5 bis ou 5 ter ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la Serbie prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon request, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, at the latest within three working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’État requis concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

6. If none of the documents listed in Annex 5a and Annex 5b can be presented, the competent diplomatic and consular representations of Bosnia and Herzegovina shall, upon request, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay or at the latest within three working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
6. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 5 bis ou 5 ter ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la Bosnie-et-Herzégovine prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent authorities of the Macao SAR or the Member State concerned shall, upon request, make arrangements to interview by any means the person to be readmitted without undue delay in order to establish his or her nationality or permanent residence.
3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les autorités compétentes de la RAS de Macao ou de l'État membre concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir de quelque manière que ce soit avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable afin d'établir sa nationalité ou sa résidence permanente.

3. If none of the documents listed in Annex 1 or 2 can be presented, or if they are insufficient, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request from the Requesting State which is included in the readmission application, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, at the latest within 4 working days from the date of receipt of the readmission application, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou s’ils sont insuffisants, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État requis concerné prend, sur demande de l’État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatre jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.