Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Universal Manufacturing Inc. Regarding Cotton Fabric of Yarns of Different Colours and Printed Polyester/Cotton Fabric" , dated February 27, 1998, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S.C. 1988, c. 65, s. 54.-Sessional Paper No. 1/36-501.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demandes d'allégement tarifaire déposées par Manufacture Universelle Inc. concernant un tissu de coton en fils de diverses couleurs et un tissu imprimé de polyester/coton" , en date du 27 février 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 1/36-501.