Traduction de «real and effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

real and effective industrial or commercial establishment
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux

real balance effect [ real-balance effect | real balances effect ]
effet d'encaisse réelle

real balances effect | Pigou effect
effet d'encaisse réelle

real balances effect
effet d'encaisse réelle

commercial real and effective establishment
établissement commercial effectif et sérieux

real market [ effective market | actual market ]
marché réel [ marché actuel | marché effectif ]

real curriculum | effective curriculum
curriculum réel | curriculum effectif

real time effects
effets en temps réel

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]
propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

effective money [ real money ]
monnaie réelle [ monnaie effective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.
elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region.
l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région donnée; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; l'aide ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés.

The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').
l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).

Instead, they are obliged to guarantee real and effective judicial protection and are barred from applying any rule or procedure which might prevent, even temporarily, Union law from having full force and effect.
En revanche, ils sont tenus d'assurer une protection juridictionnelle effective et efficace et il leur est interdit d'appliquer toute règle ou procédure susceptible d'empêcher, même à titre provisoire, le droit de l'Union de produire pleinement ses effets.

Member States should take measures to guarantee real and effective judicial protection, including measures to have a real deterrent effect on the employer.
Les États membres devraient prendre des mesures de nature à garantir une protection juridictionnelle réelle et efficace, et en particulier des mesures ayant à l'égard de l'employeur un effet dissuasif réel.

3a. Member States shall introduce in their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation, as the Member States determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination within the meaning of this Directive, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.
3 bis. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour garantir que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination au sens de la présente directive est réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon ce que les États membres déterminent, de manière dissuasive et proportionnée au dommage subi.

(2) Shall be considered the country of origin the country of the Union where the applicant has a real and effective industrial or commercial establishment, or, if he has no such establishment within the Union, the country of the Union where he has his domicile, or, if he has no domicile within the Union but is a national of a country of the Union, the country of which he is a national.
2) Sera considéré comme pays d’origine le pays de l’Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s’il n’a pas un tel établissement dans l’Union, le pays de l’Union où il a son domicile, et, s’il n’a pas de domicile dans l’Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d’un pays de l’Union.

There must be a real and effective fight against drug-trafficking. The fight against drug-trafficking cannot be an instrument for domination, for recolonisation or submission.
Il faut lutter activement et efficacement contre le trafic de drogues, et cette lutte ne peut être un instrument de domination, de recolonisation ou de soumission.

The aim of the Dutch presidency is to provide real and effective economic opportunities for the Turkish Cypriot community, by promoting trade with the EU whilst respecting fully the sovereign rights of the Republic of Cyprus. We trust that this will ultimately benefit the people of Cyprus throughout the island.
L’objectif de la présidence néerlandaise consiste à fournir des perspectives économiques réelles et efficaces à la communauté chypriote turque par le biais de la promotion des échanges commerciaux avec l’UE dans le plein respect des droits de souveraineté de la république de Chypre.