Vertaling van "real normal legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

real estate tax legislation
fiscalité immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are perhaps at the end of the beginning, but now the real normal legislative process is just starting, and the European Parliament, as the colegislator, has indeed the crucial and decisive role.
Nous sommes peut-être à la fin du commencement, mais le véritable processus législatif normal commence à peine et le Parlement européen, en tant que législateur, doit effectivement jouer un rôle crucial et décisif.

Mr. Miller: If the legislation is amended to delete this provision — given Royal Assent entirely without this provision — and the minister then goes back and involves the film industry representatives from designated organizations, including organizations like the Toronto Film Board, and discusses the real issues — frankly, I do not know what the real issues they are concerned about are — it may well be there is an opportunity to provide new legislation and bring it through the normal process.
M. Miller : Si la mesure législative est modifiée de façon à supprimer cette disposition — si elle reçoit la sanction royale sans cette disposition — et que la ministre demande à divers représentants d'organisations désignées de l'industrie cinématographique, y compris des organisations comme le Toronto Film Board, de discuter des vrais enjeux — et je dois avouer que je ne sais pas quels sont les vrais enjeux qui les préoccupent — il pourrait y avoir là une possibilité de créer une nouvelle mesure législative et de la faire adopter de la façon habituelle.

We have built a real legal industry under this kind of legislation, which does not make a lot of sense to normal people.
Un tel projet de loi crée une industrie juridique qui n'a aucun sens pour les gens ordinaires.

8. Observes that asset price increases are gaining pace, notably in the real estate sector, which may be the normal symptom of a healthy economy but also raises the likelihood of violent adjustments; considers that these accelerating asset price increases reinforce the need for a cautious fiscal policy in Member States experiencing such developments, as well as national structural policies aimed at preventing such imbalances, including enhanced prudential regulation; invites national legislators and regulators to evaluate carefully the development of the real estate market; points to a differentiated approach which takes into account Member States' specific situations as regards growth and budget;
8. constate l'accélération de la hausse des prix des actifs, en particulier dans le secteur des biens immobiliers, qui peut être un effet normal du fonctionnement d'une économie saine mais augmente également le risque d'ajustements brutaux; estime que cette accélération rend d'autant plus nécessaire une politique budgétaire prudente dans les États membres concernés par ce phénomène, ainsi que la mise en place de politiques structurelles nationales visant à prévenir ces déséquilibres, y compris une réglementation prudentielle renforcée; invite les autorités réglementaires et les législateurs nationaux à évaluer attentivement l'évolution du marché immobilier; met l'accent sur une approche différenciée qui prenne en compte les situations spécifiques des États membres en matière de croissance et de budget;

7. Observes that asset price increases are gaining pace, notably in the real estate sector, which may be the normal symptom of a healthy economy but also raises the likelihood of violent adjustments; considers that these accelerating asset price increases reinforce the need for a cautious fiscal policy in Member States experiencing such developments, as well as national structural policies aimed at preventing such imbalances, including enhanced prudential regulation; invites national legislators and regulators to evaluate carefully the development of the real estate market; points to a differentiated approach which takes into account Member States' specific situations as regards growth and budget;
7. constate l'accélération de la hausse des prix des actifs, en particulier dans le secteur des biens immobiliers, qui peut être un effet normal du fonctionnement d'une économie saine mais augmente également le risque d'ajustements brutaux; estime que cette accélération rend d'autant plus nécessaire une politique budgétaire prudente dans les États membres concernés par ce phénomène, ainsi que la mise en place de politiques structurelles nationales visant à prévenir ces déséquilibres, y compris une réglementation prudentielle renforcée; invite les autorités législatives et réglementaires nationales à évaluer attentivement l'évolution du marché immobilier; met l'accent sur une approche différenciée qui prenne en compte les situations spécifiques des États membres en matière de croissance et de budget;

Here are just three ways: the Council could and should be more open, legislating in public, respecting freedom of information; justice and home affairs policy could and should be decided by the normal Community method, as provided for in the existing treaties; the European Parliament could and should be given a real say on international agreements.
Voici trois solutions envisageables: le Conseil pourrait et devrait être plus ouvert et légiférer en public, dans le respect de la liberté d’information; les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures pourraient et devraient se décider selon la méthode communautaire normale, comme le prévoient les Traités; le Parlement européen pourrait et devrait avoir voix au chapitre dans les accords internationaux.

| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.
| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

So I realized that the real reason why there would be no progress in reforming the Access to Information Act was the simple reality that it was almost impossible to do it with the kind of consensus that the bureaucracies normally operate when they develop legislation.
Par conséquent, je me suis rendu compte que la véritable raison pour laquelle nous ne pouvions pas faire avancer la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, c'était qu'il était pratiquement impossible de le faire avec le type de consensus qu'il faut normalement aux bureaucraties pour élaborer une mesure législative.