Vertaling van "real property operations unit - ontario " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Real Property Operations Unit - Ontario [ RPOU (Ontario) ]
Unité des opérations immobilières (Ontario) [ Unité Ops Imm (Ontario) ]

Real Property Operations Unit - Pacific [ RPOU (Pacific) ]
Unité des opérations immobilières (Pacifique) [ Unité Ops Imm (Pacifique) ]

Real Property Operations Unit - Atlantic [ RPOU (Atlantic) ]
Unité des opérations immobilières (Atlantique) [ Unité Ops Imm (Atlantique) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, that split would not correspond to asset clusters that would lead to an economically meaningful use of the real property. Third, the conclusion of contracts with insolvent companies does not comply with internal compliance rules of many companies, and the operational business had thus to be continued via a non-insolvent subsidiary as an acceptable contractual partner to the customers of the Nürburgring.
Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable.

With regard to measures 1 to 19, there is a distortion of competition in the markets of the operation of race tracks, off-road parks, leisure parks, accommodation facilities, restaurants, safety driving centres, driving schools, multifunctional halls, cash free payment systems, promotion of tourism, project development, the construction of real property, business management and trade with cars or motor bikes, since the aid to the Nürburgring infrastructure and the Formula 1 activities promotes the use of this infrastructure.
En raison des mesures 1 à 19, la concurrence est faussée sur les marchés de l'exploitation de circuits automobiles, de parcs tout-terrain, de parcs de loisirs, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que sur les marchés de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos, car les aides d'État accordées en faveur de l'infrastructure du Nürburgring et des courses de formule 1 favorisent l'utilisation de cette infrastructure.

It can also not be excluded that there is an effect on trade between Member States in respect of the operation of off-road parks, accommodation facilities, restaurants, safety driving centres, driving schools, multifunctional halls, cash free payment systems, as well as in respect of promotion of tourism, project development, the construction of real property, business management and trade with cars or motor bikes.
Il ne peut pas non plus être exclu que des répercussions s'exercent sur les échanges entre États membres dans le domaine de l'exploitation de parcs tout-terrain, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que dans les domaines de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos.

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

property management other than portfolio management of investments in real estate covered by point (g) of paragraph 3, consisting of the operation of commercial, industrial or residential real estate by or on behalf of the owner of the property;
la gestion de propriété, autre que la gestion des portefeuilles d’investissements immobiliers visée au paragraphe 3, point g), consistant en l’exploitation de biens immobiliers commerciaux, industriels ou résidentiels, par le propriétaire ou pour le compte de celui-ci;

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier commercial.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.

3. GNI represents total primary income receivable by resident institutional units: compensation of employees, taxes on production and imports less subsidies, property income (receivable less payable), gross operating surplus and gross mixed income.
3. Le RNB représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut.

1. The cost of purchasing real estate, meaning buildings already constructed and the land on which they are built, may be eligible only where these are existing properties suited to the specific operational needs of the project.
1. Le coût de l'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et de terrains sur lesquels ils reposent, ne peut être éligible que dans le cas où il s'agit d'immeubles existants adaptés aux besoins fonctionnels spécifiques d'un projet.